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Finances - fiscalité - Page 337
Sécurisation de la vie des entreprises
Une ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.- En premier lieu, elle vise à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique ...
La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée au Journal officiel
La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août.
Classement de communes en zone de revitalisation rurale
Un arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale est paru au Journal officiel du 1er août 2014.Ce classement, établi d'après le code officiel géographique, prend effet au 1er janvier 2014.
Une commune saisit le Conseil d’Etat contre la baisse des dotations
La commune savoyarde de Saint-Bon-Tarentaise a déposé, le 16 juillet, un recours au fond et une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat pour contester les dispositions légales et réglementaires encadrant la baisse des dotations sur l'exercice 2014.
Emprunts toxiques : la loi de sécurisation est publiée au JO
La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est publiée au Journal officiel du 30 juillet.
Cet article fait partie du dossier :
Emprunts toxiques : un feuilleton qui touche à sa fin ?Quel bilan peut-on tirer de la création du modèle de société publique locale ?
La loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée il y a maintenant quatre ans (mai 2010). Les SPL connaissent un essor important. Elles représentent dorénavant 10 % des entreprises publiques locales (source : fédération des entreprises publiques locales-FEPL-). Les SPL sont nées d'un consensus ...
Un rapport propose l’arrêt du JO « papier » fin 2016
Un rapport d’information relatif à la direction de l’information légale et administrative (Dila) a été rendu, mardi 29 juillet 2014 par Philippe Dominati (UMP - Paris), au nom de la commission des finances du Sénat. Parmi les recommandations, l’arrêt de l’impression du Journal officiel « papier » d’ici la fin de l’année 2016.
Versement destiné au financement des transports en commun
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale restitue aux autorités organisatrices de transport les sommes recouvrées, auprès des employeurs, au titre du versement destiné au financement des transports en commun (dit « versement de transport »). Il procède en outre à une mise en ...
Quelles sont les modalités de déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure ?
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition indirecte locale dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-6 à L.2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 2333-14 du CGCT précise que la taxe ...
Responsabilité du comptable public
Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d’une somme non rémissible en vertu du VI de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu’il a commis n’ayant causé aucun préjudice financier à ...
