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Finances - fiscalité - Page 337
L’Assemblée adopte la Sem à opération unique
L’assemblée nationale a adopté, vendredi 7 mai 2014, en première lecture, la proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique. Retour sur un texte qui ne fait pas l’unanimité.
Comment sera mise en oeuvre la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ?
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a introduit au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est confiée aux communes et, par transferts ...
Quelles sont les nouvelles orientations du Centre national pour le développement du sport ?
Créé en 2006 sous forme d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) est représenté dans chaque région par un délégué territorial qui est le préfet de région, assisté ...
Tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2015
Un arrêté détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2015.
L’aide à l’achat de véhicules électriques mise en place par le Gouvernement s’applique – t-elle aux collectivités locales ?
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne, d'une part, le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière et, d'autre part, les 34 plans industriels présentés le 12 septembre 2013, ou encore des travaux sur les bornes électriques ...
La mise-en-oeuvre délicate du pouvoir réglementaire régional
Le deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai en Conseil des ministres. Au programme : un pouvoir réglementaire régional qui présage déjà une mise en oeuvre délicate.
Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS sur le réseau d’autoroutes ?
Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d'autoroutes est posé par les dispositions de l'article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois ...
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
En application du II de l'article 1383 F, le redevable qui entend bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I doit souscrire une déclaration comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle il peut, au ...
A partir de quelle date devrait s’appliquer la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 37 de la loi n° 2012-958 du16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a retenu l'année 2013 comme date de référence pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et l'année 2015 comme date ...
Les transformateurs électriques assurant l’alimentation du réseau ferré sont – ils soumis à l’IFER ?
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 G du code général des impôts (CGI) s'applique aux transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au sens du code de l'énergie et dont la tension en amont est supérieure à 50 kilovolts ...
