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Finances - fiscalité - Page 337

FINANCES 10/04/2014

Dotation de solidarité rurale

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral prévoit un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.

Statut 10/04/2014

Refus d’obéissance et d’imprudence d’une assistante maternelle

En dépit de son refus d’obéissance et d’imprudence, l’assistante maternelle n’a pas commis de faute grave seule susceptible de justifier son licenciement sans congé de préavis, ni indemnité.

Aménagement du territoire 09/04/2014

Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...

FINANCES 07/04/2014

Nue-propriété d’un monument historique

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI) que les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit ...

[TRIBUNE] PPP 07/04/2014

La possibilité de ré-internalisation des financements mérite examen

L' internalisation du financement des partenariats public-privé (PPP) impliquerait de renoncer à ce qui en a fait le succès, à savoir la possibilité de financer discrètement des investissements très lourds quand le recours à l’emprunt, au bail emphytéotique administratif (BEA) ou à la délégation de service public (DSP) n'est pas ...

Dépendance 03/04/2014

Est – il possible de suspendre le versement de l’APA en cas d’hospitalisation à domicile ?

La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), de réduire ou de suspendre le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'hospitalisation, n'est ouverte que lorsque le bénéficiaire de l'APA est hébergé dans un établissement de ...

[Tribune] Emprunts toxiques 02/04/2014

Emprunts toxiques et TEG : 3 à 0 !

Une troisième fois, le juge civil vient, ainsi, de condamner des banques ayant conclu des emprunts toxiques avec une collectivité, en raison de manquements de leur part aux dispositions d’ordre public relatives au Taux Effectif Global.

SOCIAL 01/04/2014

Création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration

Conformément à la feuille de route du Gouvernement adoptée le 11 février 2014, il est créé un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, placé auprès du Premier ministre.

DECENTRALISATION 31/03/2014

Devenir une métropole de droit commun

Qu’elle soit automatique ou facultative, la transformation d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole nécessite que soient tirées toutes les conséquences - nombreuses - de l’accession à un niveau d’intégration très poussé.

Education 27/03/2014

Les communes peuvent-elles reverser une partie des aides qui leur ont été attribuées au titre de l’organisation des nouveaux rythmes scolaires à des groupes scolaires privés ?

Oui. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a institué un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, destiné à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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