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Finances - fiscalité - Page 327
La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux
Le procès de René Marratier, ancien maire de la Faute-sur-Mer (Vendée) débute en correctionnelle ce lundi 15 septembre dans l'affaire de la tempête « Xynthia ». Vingt-neuf personnes avaient péri noyées dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Le maire et deux de ses adjoints, chargés de l’urbanisme et des travaux, sont poursuivis devant ...
Prélèvement sur fiscalité directe
Un arrêté du 3 septembre 2014 fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant l'objet d'un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale en 2014. Ce texte intervient en application des articles L.2334-7, L.2334-7-2, L.2334-7-3 et L.5211-28 du code général des ...
Chambres territoriales des comptes
Lorsque l’exercice d’une collectivité territoriale est examiné par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ou celle de Polynésie française, l’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de cet exercice peut se faire assister par un avocat.Dans ce cas, les honoraires de l’avocat demeurent à la charge ...
Quelles sommes les régies chargées d’un service public sont-elles tenues de rembourser ?
L'article R.2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R.2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie représente la ...
Est-il possible de fractionner le recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ?
Le service public d'assainissement non collectif est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial, et doit donc être équilibré en recettes et en dépenses, en application de l'article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est financé par l'usager par le versement d'une ...
Open Data et collectivités : les préconisations du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rendu, mardi 9 septembre 2014, son étude annuelle consacrée en 2014 au numérique. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre que les collectivités sont, plus que jamais, concernées par le numérique.
Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ?
Après un premier report des élections régionales de mars 2014 au mois de mars 2015, le projet de loi sur la délimitation des régions et les élections départementales et régionales en cours de discussion envisageait de reporter la date de ces élections au mois de décembre 2015. Le risque que le Conseil constitutionnel invalide cette ...
Quel est l’avenir des dispositifs d’assistance technique de l’État aux collectivités territoriales ?
Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il ...
Convocation en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est modifié.Devant l'Assemblée nationale, aura lieu une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
Recevabilité de la demande du permis de construire
L’article R.421-1-1 du code de l’urbanisme régit la recevabilité de la demande du permis de construire au regard des droits sur la parcelle d’assiette de la construction qui fait l’objet de la demande. Selon le juge, cet article n’impose pas au pétitionnaire de justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain ...
