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Finances - fiscalité - Page 327
Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.
Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...
Un conseiller municipal peut-il se faire imprimer du papier avec l’en-tête de la commune ?
Oui. Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de ...
Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat
L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.
Effets d’un marché de gré à gré attribué illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies
Un marché de gré à gré attribué passé illégalement mais dont les conditions de publicité et de délai sont remplies ne doit pas automatiquement être dépourvu d’effets.
Droit à compensation de la prise en charge de certaines primes
Pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un arrêté constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte.Ainsi, pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les ...
Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...
La contribution des collectivités au financement de l’ONF augmentera-t-elle en 2015 ?
Non. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a ...
Actualisation annuelle de la taxe d’aménagement
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier , en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à ...
La Semop : un nouvel outil au profit d’une véritable coopération public-privé ?
La loi du 1er juillet dernier a consacré en France une forme de coopération publique privée institutionnelle en créant la société d’économie mixte à opération unique (Semop) . Si la Semop constitue une nouvelle forme d’entreprise publique locale, elle se distingue néanmoins de celles déjà existantes (SEML, SPL, SPLA) sur de ...
