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Finances - fiscalité - Page 327

ACTION SOCIALE 19/09/2014

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement

Un arrêté fixe le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

Finances 18/09/2014

Les communes peuvent-elles percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ?

La loi de finances rectificative pour 2014, par son article 18, permet aux communes de plus de 2000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de ...

Finances 18/09/2014

Dans quelles conditions les personnes âgées ou handicapées peuvent-elles être exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Les personnes âgées ou handicapées sont exonérées de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale dès lors qu'elles remplissent certaines conditions relatives à l'occupation de leur logement ou à leurs revenus.Ces exonérations sont prévues aux articles 1390 et 1391 du code ...

[BILLET] ENVIRONNEMENT 17/09/2014

L’urgence, l’entorse récurrente au principe de libre-administration

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon relative à l’opposabilité des projets de plan de prévention des risques naturels prévisibles, le juge constitutionnel a validé la compétence exceptionnelle du préfet en la matière. Une nouvelle entorse au principe de libre-administration justifiée ...

Finances 16/09/2014

Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?

L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...

Finances 16/09/2014

Droit à compensation pour les départements et collectivités d’outre-mer

Selon un arrêté du 5 septembre 2014, le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011. A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit ...

Fiscalité 16/09/2014

Taxe générale sur les activités polluantes : répercussion sur le consommateur final

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.Son montant doit donc être ...

[TRIBUNE] SUBVENTIONS 15/09/2014

Subvention aux associations : une définition législative

Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public, l’innovation aurait pu passer inaperçue...

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Copyright : Sébastien BEAUJARD - GNU GPL
Urbanisme 15/09/2014

Instruction des autorisations d’urbanisme : l’Etat reste là pour « accompagner » les collectivités…

Dans une instruction datée du 3 septembre, le ministère du logement explique quelles vont être les nouvelles missions des agents de la filière "ADS", alors que l'instruction des autorisations d'urbanisme par ces services sera réduite au minimum à compter du 1er juillet 2015.

Urbanisme 15/09/2014

Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS

Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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