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Finances - fiscalité - Page 326

Environnement 25/09/2014

Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional

L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.

Elus 24/09/2014

Comment est contrôlée la rémunération des élus locaux ?

Conformément aux disposition du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local en situation de cumul de mandats ou de fonctions locales ne peut percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire ...

Tourisme 24/09/2014

Quelle est la durée du contrat de travail du directeur d’un office du tourisme anciennement géré sous forme associative ?

L'article L.133-6 du code du tourisme prévoit que le directeur de l'office du tourisme est nommé dans des conditions fixées par décret, lesquelles sont précisées à l'article R.133-11 du même code.Ce dernier qui fixe la nature et la durée de son contrat de travail, mentionne expressément que lorsque l'office du tourisme est constitué ...

Corinne Lepage au procès Xynthia
Copyright : JEAN-SEBASTIEN EVRARD / AFP
1 Inondations 23/09/2014

«Le procès de La Faute-sur-Mer n’est pas le procès de tous les maires ! »

Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre, défend les parties civiles dans le procès de la Faute-sur-Mer. Alors que l’audition des victimes de la tempête Xynthia se poursuit, elle insiste sur le particularisme de cette affaire.

Taxe 23/09/2014

Le plafonnement de la cotisation économique territoriale déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise tel qu’il est organisé par le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies ...

Subventions 23/09/2014

Dans quel délai faut-il fournir une attestation de non commencement d’exécution de projet pour profiter de la réserve parlementaire ?

Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'Intérieur sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement.Ce décret prévoit notamment dans son article 5 q ...

Finances 22/09/2014

Comment sera financée la compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016.Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire ...

Finances 19/09/2014

Le montant de la redevance d’assainissement collectif doit-il être le même pour toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ?

Le montant de la redevance d'assainissement collectif peut varier d'un secteur à l'autre au sein d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale dès lors que les habitants se trouveraient dans une situation différente au regard du service rendu.Il peut en aller ainsi si l'implantation des immeubles ...

Elus 19/09/2014

Les simples élus communautaires peuvent-ils percevoir des remboursements de frais en plus de leurs indemnités ?

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations.Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de ...

Bibliothèques 19/09/2014

Documentation numérique

Une lettre de mission cosignée du ministre de l'Education nationale et du ministre de la culture est relative à l'importance croissante de la documentation numérique pour les bibliothèques.Les bibliothèques, physiques comme numériques, offrent d'irremplaçables outils de formation et de recherche, de développement personnel et de lien ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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