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Finances - fiscalité - Page 326
Comment est calculé le taux de la redevance pour prélèvement des fontaines publiques ?
L’article L.213-10-9 du code de l'environnement prévoit que « toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ». Le taux de la redevance pour prélèvement de l'eau, fixée par une agence de l'eau, est fonction des usages ...
Droit à compensation pour les départements et collectivités d’outre-mer
Selon un arrêté du 5 septembre 2014, le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011. A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit ...
Taxe générale sur les activités polluantes : répercussion sur le consommateur final
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l’occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre des taxes qui doivent être regardées comme grevant le prix des biens et des services vendus par l’entreprise.Son montant doit donc être ...
Subvention aux associations : une définition législative
Surgie en pleine torpeur estivale et nichée au cœur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), qui n’intéresse pas de prime abord les observateurs du droit public, l’innovation aurait pu passer inaperçue...
Instruction des autorisations d’urbanisme : l’Etat reste là pour « accompagner » les collectivités…
Dans une instruction datée du 3 septembre, le ministère du logement explique quelles vont être les nouvelles missions des agents de la filière "ADS", alors que l'instruction des autorisations d'urbanisme par ces services sera réduite au minimum à compter du 1er juillet 2015.
Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS
Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.
Attributions du ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du nouveau périmètre d'intervention du ministre, en particulier pour intégrer la protection des droits de femmes.A ce titre, il devra assurer la promotion des mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute ...
Attributions du ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité
Le décret n°2014-414 du 16 avril 2014 est actualisé pour tenir compte du périmètre des attributions du nouveau ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. Il est ainsi ajouté qu'il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ...
Extension de compétence de la SA d’HLM DIALOGE sur la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité en date du 4 septembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Ile-de-France de la SA d'HLM DIALOGE, dont le siège social est situé au Havre (76), est accordée.La société a désormais la compétence territoriale sur les régions ...
Mutualisation financière entre les organismes d’HLM
Par un arrêté du 10 septembre 2014, les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré sont approuvées. Cette convention intervient en application notamment des articles L.411-8 et L.411-8-1 du code de la construction et de l'habitation.
