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Finances - fiscalité - Page 323
Est-il prévu un dispositif pour assurer l’offre des MSAP ?
Oui - Les maisons de services au public (MSAP) délivrent une offre mutualisée de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics : information transversale de premier niveau, orientation vers les opérateurs de services, prises de rendez-vous soit par des permanences dans la MSAP, soit à distance via la visiophonie, accompagnement ...
Le Tafta va-t-il réduire les marges de manoeuvre des collectivités ?
Les accords de libre-échange ont beau traditionnellement se négocier entre hauts fonctionnaires d'organisations supranationales, ministres d'Etats et représentants de multinationales, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales ne se sentent pas moins concernées. Preuve en est : le Comité européen des régions a consacré ...
Création des maisons de l’Etat
Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 invitait à mettre en place des Maisons de l'Etat dans des territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l'Etat. La circulaire du 15 octobre 2014 porte sur la création de Maisons de l'Etat. Il est fait distinction entre ...
L’accord TAFTA présente-t-il des risques ?
Oui. La négociation de libre-échange entre les États-unis et l'Union européenne, appelé TAFTA, peut être positive à condition qu'elle présente un intérêt économique avéré pour l'Europe. Les études d'impact commandées par la Commission européenne montrent que les gains potentiels sont significatifs pour la France et l'Union ...
L’ONF cédera-t-il aux communes rurales certains espaces ?
L'office national des forêts (ONF) gère durablement les terrains en nature de bois et forêts appartenant à l'État conformément au régime forestier. Cette gestion durable et multifonctionnelle prend en compte la dimension économique de la forêt mais aussi la dimension environnementale et sociale.Ces forêts domaniales ne peuvent être ...
« Crowdfunding » : de nouvelles opportunités pour les collectivités territoriales
Bien que le recours au «financement participatif, également connu sous le nom de « crowdfunding », pour le financement de projets bénéficiant à des personnes publiques soit encore au stade embryonnaire, il présente un avenir très prometteur. Le nouveau cadre juridique du financement participatif témoigne ainsi de la volonté manifeste ...
Normes coûteuses : « un train de mesures » d’ici la fin 2014
La simplification, toujours et encore ! Une nouvelle circulaire du 9 octobre 2014 relative à l’allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales rappelle que l'ensemble des membres du Gouvernement doit exercer une vigilance particulière quant aux conséquences des projets de textes sur les collectivités ...
Définition des règles financières et comptables
Un décret harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s'appliquent actuellement selon que l'organisme est un OPH à comptabilité publique, un OPH à comptabilité commerciale ou une société anonyme.Au demeurant, ces règles sont pour certaines obsolètes et n'ont pas été ...
Coupure d’eau illégale : les délégataires seraient-ils amnésiques ?
Après la condamnation de la Lyonnaise des eaux pour coupure d’eau illégale, c’est aujourd’hui Véolia qui est assignée en justice pour les mêmes motifs. A croire que les délégataires de service public oublient que les coupures d’eau sont illégales depuis 2013.
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
