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Finances - fiscalité - Page 304

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Copyright : strasbourg.eu
50 [BILLET] POLICE DU MAIRE 08/07/2015

Aires de camping-cars : les communes rappelées à l’ordre !

Le contentieux des arrêtés municipaux illégaux en matière de stationnement des camping-cars est en perpétuelle hausse. Petit rappel des règles aux communes, notamment touristiques, qui font la chasse aux camping-caristes.

Intercommunalité 08/07/2015

Comment calculer la nouvelle répartition des sièges des communes membres d’une intercommunalité ?

Par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans leur rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités ...

Logement 07/07/2015

Les préfets appelés à œuvrer pour le logement social

L'année 2015 est pour le Gouvernement, l'année qui doit permettre d'approfondir et accélérer le rythme des cessions de foncier public en faveur de la construction de logements sociaux, notamment dans les communes où les besoins se font le plus sentir.

Conservation du patrimoine 07/07/2015

Par qui doit être conduit une procédure d’immeuble en péril quand il s’agit d’un immeuble classé au titre des monuments historiques ?

Le traitement d'un immeuble monument historique en péril relève des procédures du Code du patrimoine prévues aux articles L. 621-12 et L. 621-13.L'article L. 621-12 offre la possibilité à l'État d'obliger un propriétaire d'un monument historique classé à faire exécuter des travaux sur son immeuble lorsque la conservation de celui-ci est ...

Réforme de l'Etat 07/07/2015

Présentation des missions de la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification

Le décret fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Cecilia Malmstrošm
Copyright : CE
2 Traité transatlantique 07/07/2015

« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP

Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du ...

Transports 06/07/2015

La tarification solidaire des transports collectifs urbains

Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.

Sécurité publique 06/07/2015

Les contrôles frontaliers ne remettent pas en cause la libre circulation selon le Conseil d’Etat

Le juge des référés du Conseil d’État estime que les contrôles pratiqués à la frontière franco-italienne et à sa proximité ne font pas apparaître de méconnaissance manifeste du cadre légal et ne reviennent pas à rétablir un contrôle systématique à la frontière.

Transports 03/07/2015

Exploitants de transport public en commun de voyageurs : remboursement d’une fraction de la TICPE

Une circulaire précise les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes. 

Délégation de service public 03/07/2015

Casino et finances locales

Précisions sur une convention de délégation de service public obligatoirement conclue entre la commune et le titulaire de l'autorisation d'exploiter un casino instituant une "taxe" sur le produit brut des jeux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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