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Finances - fiscalité - Page 300
Application des deux guides de conception des voies structurantes des agglomérations
Les voies structurantes des agglomérations répondront de manière plus pertinente aux exigences d’urbanisme et d’environnement.
Est-il envisagé d’exonérer de CET les droits d’entrée des musées privés ?
En application du 1° de l'article 1449 du Code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère ...
Plan d’actions régional 2015 en faveur du développement des services à la personne
L'action des DIRECCTE en faveur du développement du secteur des services à la personne doit assurer un premier objectif de la prise en compte par les politiques locales de l'action à mener, et ensuite de valoriser et développer le secteur des services à la personne.
Mise en œuvre de la réforme de l’asile
L'instruction du ministère de l'Intérieur liste les modalités de prise en charge des demandeurs d'asile durant la période transitoire avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Demande d’asile dans la région Bourgogne
L'arrêté détermine l'autorité administrative compétente pour l'enregistrement des demandes d'asiles dans les départements de la région Bourgogne.
Police municipale : la durée de formation aux armes rallongée
L'arrêté fait évoluer le temps de formation pour plusieurs catégories d'armes et créer une obligation de formation pour l'emploi des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
Quelles sont les mesures envisagées pour aider les communes forestières ?
Conformément à l'article L. 121-1 du Code forestier, la politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts.Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Les documents de politiques forestières traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des forêts relevant du régime ...
Renforcement de la lutte contre l’insécurité routière pendant la période estivale
La circulaire précise la mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité routière, ainsi que la mise en œuvre des mesures gouvernementales sur ce sujet.
Coopération décentralisée des collectivités territoriales : rappel à l’ordre
Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée.
L’Etat doit rembourser près de 750 millions d’euros aux collectivités territoriales !
Les prélèvements opérés par l’Etat en 2012, 2013 et 2014 sur les dotations de compensation des EPCI et sur les dotations forfaitaires des communes sont irréguliers en ce qu’ils sont fondés sur la base de simples circulaires et non sur la base d’une loi, laquelle est indispensable en vertu de la Constitution.
