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Finances - fiscalité - Page 299

Accessibilité handicapés 24/08/2015

Quelles sont les mesures envisagées pour maintenir les délais pour la mise en place du dispositif Ad’AP ?

Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de ...

Budgets 24/08/2015

Les budgets des conseils régionaux seront-ils adoptés avant les élections régionales ?

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016.Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres ...

Fiscalité 13/08/2015

Taxe de séjour : Airbnb va devoir collecter la taxe

Le décret précisant les modalités d'institution, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire a été publié le 31 juillet 2015. Les sites de location entre particuliers sont visés.

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Copyright : Flickr CC by Ludovic Bertron
1 Décentralisation 10/08/2015

NOTRe : c’est officiel !

La loi NOTRe a été publiée ce samedi 8 août après la censure de deux dispositions qui concernent les deux régimes de répartition des sièges de conseiller métropolitain pour la métropole du Grand Paris, dit amendement anti-NKM.

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Copyright : Fotolia
Financements 31/07/2015

Emprunts toxiques : la doctrine d’emploi du fonds de soutien est disponible !

Un arrêté est pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015. Il précise la doctrine d'emploi ...

Contrats 27/07/2015

Conclure un contrat de bail commercial

La conclusion d'un bail commercial est un engagement à long terme soumis au régime des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. Un véritable statut des baux commerciaux a été créé, lequel place le plus souvent le bailleur dans une situation de blocage.

Aides économiques 27/07/2015

Extension du champ des dépenses dont l’attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d’un comptable public

Pris en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, et pour à répondre aux demandes des régions d'étendre aux dépenses relatives aux aides économiques aux entreprises et à celles se rapportant aux programmes européens le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs ...

Associations et Fondations 24/07/2015

Simplification du régime des associations et des fondations

Cette ordonnance permettra d'optimiser la gestion des structures.

Fusion des régions 24/07/2015

Quels sont les services qui seront impactés par la suppression de postes lors du passage à douze régions ?

L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les ...

Aménagement - Urbanisme 24/07/2015

Autoroutes de liaison : les normes évoluent

Cette instruction porte sur les conditions techniques d’aménagement des autoroutes de liaison.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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