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Finances - fiscalité - Page 294

Réforme territoriale 13/10/2015

Quelles sont les conditions d’attribution de la première tranche de la dotation de solidaritĂ© rurale ?

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.Conformément aux ...

Normes 09/10/2015

Allègement des normes : André Vallini en opération-séduction

Lors d'un point-presse, le 7 octobre, André Vallini a confirmé une diminution des normes, en particulier dans le domaine de l'urbanisme et des équipements sportifs. Pour ce faire, le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale réunit chaque semaine des acteurs locaux et des fonctionnaires d'Etat.

Environnement 09/10/2015

Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE

La loi prévoit que la mise en activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentant des risques importants de pollution ou d'accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de ...

Développement durable 08/10/2015

Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs

Cette instruction technique vient corriger deux erreurs de l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités territoriales.

Finances locales 07/10/2015

Quelles sont les solutions d’adaptation de la comptabilitĂ© locale qui peuvent ĂŞtre envisagĂ©es pour rendre Ă©ligibles au FCTVA les dĂ©penses de location d’Ă©quipements des communes ?

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses ...

Tarification de l'électricité 05/10/2015

Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique

Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.

Fiscalité 05/10/2015

Comment les collectivitĂ©s peuvent-elles mettre fin Ă  l’instabilitĂ© juridique sur la taxe locale sur la publicitĂ© extĂ©rieure ?

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est établie au vu d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ...

Crédit municipal 02/10/2015

Les crédits municipaux auront-ils une dérogation au nouveau seuil de paiement en liquide ?

Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 ...

Juridictions financières 01/10/2015

Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes

Les villes de Metz, Bordeaux, Orléans, Montpellier et Rouen accueilleront chacune le sièges des chambres régionales des comptes.

Réseau routier 01/10/2015

Comment amĂ©lirorer le nettoyage et l’entretien Ă  court et moyen terme du rĂ©seau routier national non concĂ©dĂ© ?

La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État.Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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