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Finances - fiscalité - Page 287
Absence du pouvoir de substitution du préfet pour les actes résultant de l’exercice des fonctions d’officier d’état-civil du maire
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous ...
L’institut Montaigne pour un acte IV de la décentralisation
Dans un rapport piloté par Gilles Carrez (LR) et Jean-Pierre Balligand (PS), le think tank libéral prône une révision constitutionnelle étendant le droit à l’expérimentation et le pouvoir réglementaire des collectivités. Egalement au menu : des transferts au profit des régions dans le domaine de la formation professionnelle.
Le droit à l’expérimentation n’est pas très expérimenté par les collectivités
Douze ans après sa création, le droit à l'expérimentation reste quasi-inutilisé par les territoires, en dépit de ses atouts. Explications avec Florence Crouzatier-Durand, maître de conférences en droit public-HDR, à l’Université Toulouse 1 Capitole (Institut Maurice Hauriou - GRALE).
A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...
Répartition du produit et gestion des amendes radars
Une circulaire présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer pour 2015 et les modalités de sa gestion.
Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2016
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Modalités du droit d’option en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles
Un décret permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles de droit commun (M. 57).Il détermine également les modalités de mise en œuvre de ce droit d'option, qui prend effet au début de l'exercice budgétaire. Il prévoit la consultation préalable du ...
Calcul des ratios financiers pour les bénéficiaires du fonds de soutien
La modification de la méthode de calcul des ratios financiers concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui financent par un recours à l'emprunt tout ou partie de l'indemnité de remboursement ...
Neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements
Un décret ,entré en vigueur le 1er janvier 2016, permet a pour objet de permettre aux collectivités et métropoles concernées d'amortir sur une durée maximale de trente ans les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations et de quarante ans, les subventions ...
Les nouvelles instructions budgétaires et comptables sont disponibles
Les instructions budgétaire et comptables M. 14 (communes et établissements publics, M. 31 (offices publics de l'habitat à comptabilité publique), M. 52 (départements et de leurs établissements publics), M. 57 (collectivités territoriales uniques,métropoles et leurs établissements publics administratifs),M61 (SDIS), M. 71 ...
