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Finances - fiscalité - Page 287
Coordination, stockage et échange électronique de données
Sont précisées les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
Lutte contre l’inflation normative : une nouvelle et large offensive est déclenchée
Une nouvelle « bonne résolution » semble partagée par tous en ce début d'année : la lutte contre les normes doit repartir de plus belle, et vite !
Installations grandes consommatrices d’énergie
Sont fixés les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.Un décret détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur ...
Contrats de concession : les règles générales d’attribution et d’exécution sont fixées
Un décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.Il fixe ainsi les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs ...
Rapports annuels de performance : la « Farandole » débute
Une circulaire précise les exigences liées aux rapports annuels de performances (RAP) et définit le calendrier conduisant à leur transmission à la Cour des comptes puis à leur dépôt au Parlement.Les RAP de l'exercice 2015 doivent être transmis à la direction du budget via l'application Farandole avant le 18 mars 2016 pour les lots ...
PLF 2017 : des réunions techniques pour lancement de la procédure budgétaire 2016 en vue du
La procédure budgétaire qui démarre devra permettre l'élaboration du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 d'ici à l'été prochain, qui constitue la dernière annuité du triennal 2015-2017.Cette procédure s'insère dans le cadre pluriannuel approuvé par le Parlement lors du vote de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
Remise compensatoire aux départements frontaliers
Sont fixés pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
L’ordonnance « concessions » est annoncée !
Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a présenté en conseil des ministres le 27 janvier l’ordonnance relative aux contrats de concession. La publication devrait avoir lieu une publication le 1er avril 2016.
Taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n’a pas été déterminée
Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens dont la valeur locative n'a pas été déterminée en application de l'article 1496 du code général des impôts.En l’espèce, la valeur locative de l'immeuble dont une société ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le présent décret, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer ...
