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Finances - fiscalité - Page 286
Une majoration de la taxe foncière des friches agricoles pour le seul bénéfice des agriculteurs est-elle envisageable ?
La mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de ...
Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale. Dans l'hypothèse où un département décide de conditions et de ...
« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »
Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...
Pourquoi une baisse des ressources fiscales si forte ?
Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI.Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté ...
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Comment expliquez-vous les chiffres transmis par la DGCL aux communes sur la baisse des dotations pour l’année à venir ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :Voici un rappel technique : les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au sens du déficit public. Si vous supprimez une dépense d'un côté et une dépense équivalente de ...
Budget d’un centre de gestion de la FPT : le caractère obligatoire des dettes échues
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de la Guyane de mandater d'office, sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG), diverses sommes à titre de remboursement de la prise en charge du traitement de M.A, administrateur territorial déchargé des ...
Pas de transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un SPIC
Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC ...
La répartition des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation retouchée
Un décret du 8 avril établit une définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2016. Il remplace des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
