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Finances - fiscalité - Page 284
Le gouvernement prévoit-il des mesures visant à mieux encadrer la comptabilité des associations ?
La loi du 1er juillet 1901 ne contient aucune obligation d'ordre comptable de portée générale soumettant les associations à la publication de leurs comptes en raison de leur forme juridique. Cependant un grand nombre de textes législatifs et réglementaires s'imposent à elles, notamment au regard de leur mode de financement.Ainsi, la tenue ...
Des politiques vont-elles être mises en place pour développer la mutualisation des services intercommunaux ?
Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2014 sur les finances publiques locales, la mutualisation des services, notamment des fonctions support, au sein des structures intercommunales, présente l'avantage de rationaliser les outils et les moyens des collectivités territoriales. Cette mutualisation doit permettre ...
Activités périscolaires : maintien du bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement
Deux décrets du 4 mars 2016 viennent modifier la réglementation antérieure concernant les fonds de soutien au développement des activités périscolaires.Le décret vise à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des ...
Une contribution locale temporaire pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ...
Les conditions pour une prise en charge dans le budget propre de la commune
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : Lorsque ...
Dérogations à l’interdiction de prise en charge des dépenses d’un SPIC par la commune
En vertu du dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune, par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes ...
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Une circulaire du 15 février 2016, applicable aux produits énergétiques à compter du 1er mars 2016, a été publiée ce même 1er mars. Elle modifie notamment la fiscalité relative aux produits énergétiques. Sont concernées la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe générale sur les activités polluantes ...
Une réfaction de la TGAP est-elle envisageable pour les collectivités dont la « valorisation matière » est performante sur la période 2016-2025 ?
La mission d'évaluation de politiques publiques « La gestion des déchets par les collectivités territoriales » a été lancée en mai 2014 dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle a rendu ses conclusions en décembre 2014. Cette mission avait pour objectif de trouver des pistes ...
Une exonération des redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères est-elle envisageable pour les particuliers qui n’ont pas accès à ce service ?
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est régie par les articles 1520 à 1526 du code général des impôts. En particulier, l'article 1521 précise que « sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service ...
Quelles solutions pour les entreprises qui souffrent de la baisse des investissements des collectivités locales ?
Réponse de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.Il faut que les collectivités territoriales participent à la réduction du déficit public, qui a d'ailleurs déjà été divisé par deux. L'effort est difficile, mais regardons la situation ensemble : dans le domaine du BTP, la Confédération de ...
