Un arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Ainsi, les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu au II de l’article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, au II de l’article 43 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé et au II de l’article 19 du décret du 1er février 2016 susvisé sont :
- l’impôt sur le revenu ;
- l’impôt sur les sociétés ;
- la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce certificat est également délivré pour les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales.
Les candidats aux marchés publics ou aux contrats de concession sont autorisés à présenter aux acheteurs et autorités concédantes une copie de ces certificats.
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