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Finances - fiscalité - Page 279
Collectivités et distribution d’énergie – Introduction
Le secteur de l’électricité se décompose en quatre grandes fonctions, chacune correspondant à une mission de service public. L’ouverture du marché à la concurrence mais aussi le renouvellement des contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité ou encore la tarification sociale ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Valeur locative des biens : la détermination du caractère industriel des sociétés
Pour le calcul de la taxe professionnelle et pour celui de la contribution foncière des entreprises, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe.Les règles suivant lesquelles est déterminée cette valeur locative des biens passibles de la taxe ...
Les valeurs imposables des produits pétroliers
Une circulaire du 20 avril 2016, en provenance du ministère des finances et des comptes publics, vise les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2016. Cette circulaire met à jour les valeurs forfaitaires des produits pétroliers.
Les pièces justificatives des dépenses des collectivités locales
Une instruction de la direction générale des finances publiques, NOR : FCPE1610506J, du 15 avril 2016, a pour objet de commenter la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
La valeur locative des pièces mansardées doit-elle être calculée selon la surface entre murs ?
Comme la réglementation fiscale le prévoit (article 324 M de l'annexe III au code général des impôts - CGI), la surface à indiquer sur les déclarations décrivant la consistance des locaux d'habitation (déclarations modèle H1 pour les maisons individuelles et modèle H2 pour les appartements situés en habitat collectif) est la surface ...
Les piscines semi-enterrées comme propriétés bâties
Pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une piscine, il appartient au juge de rechercher si cette piscine, élément formant dépendance, même de pur agrément, constitue un élément bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts. En l'espèce, une piscine semi-enterrée et qui, bien que ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 18 au 22 avril 2016). De l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances (évidemment), du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
État de la réglementation applicable à la taxe générale sur les activités polluantes
Une circulaire du 18 avril porte à la connaissance, des opérateurs et des services, l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants). À compter de 2016, les redevables dont le montant de taxe due est ...
Modification de la valeur locative à la suite d’une contestation du contribuable
S'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts (CGI) que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification, par l'administration, de l'évaluation des propriétés bâties relevant de l'article 1498 de ce code, en dehors du cas où cette modification résulte exclusivement de ...
