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Finances - fiscalité - Page 279
Pas de transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un SPIC
Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC ...
La répartition des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation retouchée
Un décret du 8 avril établit une définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2016. Il remplace des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
La fixation forfaitaire de la redevance réservée à l’élimination de petites quantités de déchets
La fixation du taux de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée en vertu de l'article L. 2333-78 de ce code, ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à ...
Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes
Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative ...
Cotisations : calcul de la production de l’exercice et de la valeur ajoutée
Les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle sont plafonnées les cotisations de taxe professionnelle. Pour déterminer si une charge ou un produit se ...
Condition pour l’exonération des locaux d’habitation destinés à la location
L'exonération des locaux d'habitation vacants, destinés à la location, est prévue au I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI). Ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la ...
Mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux
Une instruction aux préfets, du 29 mars,signée conjointement par Jean-Michel Baylet et Bernard Cazeneuve, concerne la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux et l'animation territoriale.Deux comités interministériels (CIR), dédiés aux territoires ruraux, se sont tenus en mars et septembre dernier et ont ...
La propriété d’une fraction d’un bâtiment entraîne l’assujettissement à la taxe foncière
En l'espèce, une commune a construit un parc de stationnement public souterrain de quatre niveaux sous une place publique. Cette commune a ensuite procédé au déclassement du domaine public du seul volume constitué par les places de stationnement d'un des niveaux, en vue de leur cession à une personne privée.Ces places de stationnement ...
Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l'Hérault a notifié à la communauté de communes du nord du bassin de Thau le montant de sa contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 à hauteur de 2 107 836 euros pour l'année 2011. La ...
Election partielle au comité des finances locales
Un arrêté du 24 mars 2016 prévoit la date et le déroulé de l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
