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Finances - fiscalité - Page 276
Conditions de versement des 1 000 € par place créée en CADA et en AT-SA
Une note d'information du 19 avril dernier précise les conditions de versement aux communes des 1 000 € par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre de type «accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un ...
Fixation des taux d’imposition et des droits d’enregistrement
Une note d'information du 5 avril 2016 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
Reste-t-il régulier d’appliquer l’ancien dispositif de l’article L. 1123-3 CGPPP ?
La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est mise en mesure d'appliquer les nouvelles dispositions de l'article L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ainsi, par note de service du 24 décembre 2015, le bureau en charge du cadastre a invité l'ensemble des directions locales de la DGFiP à ...
FSIL : une application rapide souhaitée
Une instruction du 29 avril 2016 invite les préfets à sélectionner rapidement les projets susceptibles de bénéficier de la dotation du fonds de soutien à l'investissement public local.
La question de l’ancrage territorial des parlementaires toujours sans réponse
La proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale a été rejetée mercredi 11 mai 2016 par la commission des lois du Sénat. Si les préoccupations des parlementaires signataires ont été considérées légitimes, les solutions proposées ont été jugées insuffisantes.
Pourquoi existe-t-il trois taux de TVA différents pour les travaux d’accessibilité ?
L'amélioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A ...
Mise en place d’un fonds de péréquation
Un décret du 9 mai 2016 précise les conditions dans lesquelles le montant fixé en application du b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, dénommé « fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie », est réparti entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de ...
Mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite ...
Etat civil : Jean-Jacques Urvoas ne fait que des promesses sur le transfert du PACS aux communes
Mardi 3 mai, Jean-Jacques Urvoas était auditionné en Commission des lois à l'Assemblée nationale. Les débats portaient sur le projet loi "la justice du 21ème siècle" dessinant les contours de la justice du futur. Interpellé par Olivier Dussopt, le président de l'APVF, sur le futur transfert des PACS aux communes, le garde des Sceaux ...
Le tarif unique de REOM soumis à conditions
Le conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette a décidé, après l'intégration de sept nouvelles communes par arrêté du 28 décembre 2012 du préfet de l'Aisne, d'appliquer un tarif unique de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire de la communauté dans la mesure où il ne disposait pas des ...
