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Finances - fiscalité - Page 267

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 09/09/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 5 au 9 septembre)

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 5 au 9 septembre 2016). Avec une matière "prévention/sécurité" omniprésente. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et jurisprudence.

Finances 05/09/2016

Coefficients correctifs concernant la dotation forfaitaire de recensement

Un arrêté du 26 août 2016 fixe les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Ainsi, pour l'enquête de recensement de 2017, le taux de collecte par internet à prendre en compte vaut 0,33. Le coefficient correctif pour la partie de la dotation ...

Fiscalité locale 01/09/2016

Obligation formelle pour le recouvrement de la REOM

Concernant le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, il n'y a pas d'obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire reçu par les administrés. Toutefois, le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui ...

Elysée
Copyright : Gazette
Textes officiels 31/08/2016

Finances locales, dotations, open data… l’actu juridique du mois d’août

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière des finances locales.

Fiscalité locale 30/08/2016

Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...

Budget 29/08/2016

Qualité pour interjeter appel contre une décision d’une chambre régionale des comptes

Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle. C'est alors la Cour des comptes qui est saisie.D'autre part, en l'espèce ...

Elysée
Copyright : Gazette
Textes officiels 26/08/2016

Santé, social, éducation… l’actu juridique du mois d’août

Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière santé/social.

Finances 25/08/2016

Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales

Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...

puzzle
Copyright : Flickr CC by John Hritz
Intercommunalité 24/08/2016

Loi NOTRe et intercos : des précisions sur les impacts financiers et fiscaux

Extensions, fusions, disparitions... La nouvelle carte intercommunale dessinée par la loi NOTRe est porteuse de multiples conséquences en matière financière, fiscale et comptable. Pour aider les élus locaux à y voir plus clair, la DGCL et la DGFIP publient une note d'information assortie de dix fiches pratiques.

Finances 24/08/2016

Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES(en euros)ALSACE-CHAMPAGNE ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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