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Finances - fiscalité - Page 266
Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles ...
Information des parlementaires concernant la DETR
Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...
Une nouvelle taxe de fonctionnement pour les établissements publics territoriaux de bassin est-elle envisagée ?
Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la ...
Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...
Une décision du Conseil constitutionnel peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement
Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution, et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision, peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ...
Démantèlement de la lande de Calais : dispositif d’orientation des mineurs non accompagnés
Une circulaire du 1er novembre concerne la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, ainsi que de la fermeture du centre d'accueil provisoire (CAP) et du centre « Jules Ferry ».Ce dispositif repose sur l'accueil des ...
Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...
Un maire peut-il s’opposer à une campagne d’affichage de l’Etat ?
Début novembre, une campagne de prévention anti-VIH, à destination des homosexuels, a occupé l’espace médiatique en étant bloquée par plusieurs maires. Mais en ont-ils le droit ?
Une personne ayant payé la taxe foncière à tort peut-elle se faire rembourser sur plus de deux ans ?
Aux termes du a de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
