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Finances - fiscalité - Page 261

Finances 15/12/2016

Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous

Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...

Finances 14/12/2016

Le nouveau seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport est-il compensé ?

Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés ...

Fiscalité 13/12/2016

Taxe foncière : délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire

Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les ...

Fiscalité 12/12/2016

Obligation d’instaurer une redevance spéciale en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Il résulte des dispositions des articles 1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, des articles L. 2333-76 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe ...

Propriété 12/12/2016

Opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités

Un arrêté du 5 décembre concerne les opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.Ainsi, les montants prévus au 1° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 1° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 ...

Loi Notre 09/12/2016

Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles ...

Ruralité 09/12/2016

Information des parlementaires concernant la DETR

Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...

Gestion des eaux 08/12/2016

Une nouvelle taxe de fonctionnement pour les établissements publics territoriaux de bassin est-elle envisagée ?

Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la ...

Fiscalité 07/12/2016

Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...

Contentieux 07/12/2016

Une décision du Conseil constitutionnel peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement

Une décision du Conseil constitutionnel déclarant une disposition législative contraire à la Constitution, et précisant que cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision, peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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