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Finances - fiscalité - Page 257
Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité
Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.
Que pense le gouvernement des trésoriers municipaux qui refusent de recouvrer les impayés de petites sommes ?
Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si la prise en charge des titres de recettes par les comptables publics est fixée à un seuil relativement modeste, qui est à ce jour de 5 euros, les conditions d'engagement des poursuites dans le cadre d'un recouvrement ...
Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité
La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...
Est-il envisageable d’intégrer à l’IFER les réseaux de chaleur et les réseaux d’antennes radio
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), est constituée de neuf composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte, telle que les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, les stations ...
La prise en compte de la hauteur des immeubles dans le calcul de certaines taxes
Un propriétaire d'établissements hôteliers a vainement demandé à l'administration la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménages et de taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. La SNC Hôtel Privilège Paris Porte ...
Est-il possible de diminuer le coût des élections municipales ?
Les élections municipales 2014 ont coûté 3,10 € par électeur et 2,16 € par habitant. En 2008, le coût par électeur des élections municipales avait été de 2,53 € et le coût par habitant de 1,75 €. Entre 2010 et 2014, le nombre d'électeurs appelés aux urnes lors du scrutin municipal a augmenté de 3,50% et la population du ...
Taxe foncière : les limites du droit de contester la pertinence du local-type
Une société a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 à 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ces impositions.Le Conseil d'Etat ...
Sommes réclamées à un bénéficiaire de l’aide sociale au titre des impôts fonciers sur des biens qu’il n’occupe pas
Les sommes réclamées à un contribuable, au titre des impôts fonciers sur des biens qu'il n'occupe pas (et de l'impôt de solidarité sur la fortune), qui dépendent dans une large mesure de décisions prises dans la gestion de son patrimoine, ne peuvent être regardées comme des dépenses exclusives de tout choix de gestion. Elles n'ont donc ...
La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale
La société Goodyear a demandé au tribunal administratif une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ...
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
