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Finances - fiscalité - Page 256

Vie locale 21/02/2017

Est-il envisageable d’élargir les possibilités de remboursement des frais des conseillers départementaux ?

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les conseillers départementaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour ...

Finances 17/02/2017

Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités

Une instruction a pour objet d'inviter les services déconcentrés à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2017 des régions, des départements, de la Collectivité territoriale de Corse, de la Métropole de Lyon et des Collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane.

phtran-ter-011-090_Web
Copyright : Phovoir
1 Stationnement 16/02/2017

Stationnement : la tarification solidaire rejetée par le tribunal administratif

Ce mardi 14 février, le tribunal administratif a annulé une délibération votée le 20 juin dernier par la ville de Grenoble, instaurant un nouveau système de tarification solidaire appliquée au ticket de stationnement résident mensuel. Motif ? Le stationnement n’est pas un service public d’intérêt général.

La commune de Marans, en Charente-Maritime.
Copyright : CC by Rosier
Fiscalité locale 15/02/2017

Marans ne remboursera pas leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants

Le tribunal administratif de Poitiers vient d’empêcher la mairie de Marans de rembourser leurs impôts locaux aux nouveaux arrivants. Le maire et ses adjoints décideront lundi 20 février s'ils poursuivent leur lutte.

Finances locales 14/02/2017

Dépenses susceptibles de faire l’objet, par le préfet, d’une inscription d’office au budget de la collectivité

La cour administrative d'appel de Versailles explique qu'il résulte des articles L. 2512-25, L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant et découlant de la loi, d'un contrat ...

Fiscalité 10/02/2017

L’application du régime de l’assujettissement à la TVA à des équipements publics communautaires peut-il poser problème ?

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation de la TVA acquittée sur les dépenses visées à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'ils réalisent pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA. Lorsqu'une ...

Vie locale 10/02/2017

Périscolaire : une commune ne veut pas payer l’association qui accueille les élèves

L'office mosellan des activités pluri-éducatives et culturelles (OMAP) assumait l'accueil, durant l'année scolaire, de tous les élèves inscrits au périscolaire d'une commune. La commune s'est engagée à verser à l'OMAP une subvention d'équilibre sur présentation de son compte de résultat. Le commune a par la suite délégué ses ...

Finances locales 10/02/2017

Corse : élection des représentants au Comité des finances locales

Un arrêté du 2 février concerne l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales. La date de l'élection est d'ailleurs fixée ...

Fiscalité locale 09/02/2017

Comment régler les difficultés entre EPCI et acteurs économiques concernant la cotisation foncière des entreprises ?

La suppression de l'envoi papier des avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est prévue à l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales. Elle est désormais généralisée à toutes les entreprises. Par ailleurs, les redevables ont aussi l'obligation de ...

1 Fiscalité locale 08/02/2017

Une exonération de la taxe d’habitation pour l’ensemble des étudiants est-elle envisageable ?

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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