- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 256
Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Un arrêté du 7 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 541 245 €Nouvelle-Aquitaine31 302 765 €Auvergne - Rhône-Alpes40 806 161 €Bourgogne - Franche-Comté22 377 420 €Bretagne14 818 635 €Centre-Val de Loire15 900 ...
Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...
Responsabilité du comptable secondaire lorsque celle du comptable principal ne peut être mise en jeu
Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit. C'est aussi le cas des opérations accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.S'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de ...
Répartition de la dotation politique de la ville
Une circulaire du 2 mars communique la liste des communes de chaque département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces derniers.Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux
Une note du 27 février présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017, ainsi que les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.Y est également rappelé que la date limite ...
Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR
Une note d'information du 26 janvier concerne les opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017. Elle a pour objectif d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires.Ainsi, les priorités d'emploi de la DETR figurant dans la note d'information du 16 janvier ...
La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en ...
Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...
Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire
Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 24 février qu'en application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.En l'absence de clause du bail ...
Contrôle de légalité sur les actions des collectivités en matière de développement économique
Une circulaire du 26 janvier concerne l’exercice du contrôle de légalité sur les actions des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’aides aux entreprises.La loi Notre n° 2015-991 a en effet fixé une nouvelle répartition des compétences en matière d'aides aux entreprises et interventions économiques ...
