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Finances - fiscalité - Page 256

Fiscalité locale 16/01/2017

La possibilité de faire appel des litiges concernant la contribution économique territoriale

La société Goodyear a demandé au tribunal administratif une réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et de taxe d'enlèvement des ...

Urbanisme 13/01/2017

Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?

Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...

Fotolia_70315954_XS
Copyright : Fotolia Fotodo
Urbanisme 11/01/2017

« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »

Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...

Transports 11/01/2017

Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?

La société SNF a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions du I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques.Pour rappel, le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités ...

Philippe-Petit-et-Edouard-Raffin
Copyright : Cabinet Petit
[Tribune] Fiscalité locale 09/01/2017

Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !

Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...

Raphaël Léonetti et Michèle Raunet
Copyright : Etude Cheuvreux
[Tribune] Domaine public 06/01/2017

Déclassement, transfert de propriété… les promesses domaniales de la loi Sapin 2

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin 2") du 9 décembre 2016 s’inscrit dans une volonté de renforcer la sécurisation et la transparence des actes de cession et de mise à disposition des biens des personnes publiques. Premier décryptage.

Pouvoirs de police 06/01/2017

La condition d’urgence nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet

En l'espèce, le préfet de la région Martinique a, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, contraint la société Electricité de France (EDF), pour fournir en fuel lourd sa centrale thermique de Bellefontaine, située à la Martinique, à s'approvisionner auprès de la société anonyme de ...

1 Fiscalité locale 05/01/2017

Quelles sont les conditions de calcul de la taxe d’habitation ?

Les contribuables, autres que ceux exonérés ou dégrevés en totalité en application de l'article 1414 du code général des impôts (CGI), peuvent bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation de taxe d'habitation (TH) afférente à l'habitation principale pour la fraction de cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de ...

Fiscalité 05/01/2017

Taux de taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles

Une circulaire du 30 décembre dernier concerne les taux de la taxe intérieure de consommation régionalisés des supercarburants et des gazoles, applicables au 1er janvier 2017.

Fiscalité 04/01/2017

Les municipalités pourraient-elles taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Les indemnités ou redevances payées par les opérateurs de téléphonie mobile aux copropriétaires, aux bailleurs sociaux ou aux entreprises sont d'ores et déjà comprises dans les produits imposables, selon les cas, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dû par les loueurs. Prévoir une taxation supplémentaire de ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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