- Accueil
- Finances - fiscalité
Finances - fiscalité - Page 255
Le soutien à l’investissement public local
Une note du 24 janvier dernier revient sur la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017. Le texte rappelle ainsi que cette dotation est composée de deux enveloppes : la première, d'un montant de 600 millions d'euros, est consacrée au financement des ...
Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Une note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017. Elle aborde ainsi la question des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Les nouveaux barèmes ...
Ne serait-il pas possible de moduler la DGF des collectivités en fonction des efforts de construction de logement sociaux ?
La DGF est une recette de fonctionnement, qui vient alimenter directement la section de fonctionnement du budget général des collectivités territoriales. Libre d'emploi, la DGF est répartie selon des critères rationnels et objectifs définis par la loi. Une disposition législative ne saurait entraîner une rupture d'égalité entre ...
Une QPC sur la tarification d’un ouvrage d’art reliant une île au continent transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron. Celle-ci se rapporte au respect de la Constitution de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, qui contient des dispositions relatives à la mise en place d'un ...
L’acquittement de contributions spéciales en cas de dégradation de chemins ruraux
Aux termes de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime : "Des contributions spéciales peuvent, dans les conditions prévues pour les voies communales par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, être imposées par la commune (...) aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ...
Exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances exceptionnelles
Une note technique du 2 mars définit les modalités de mise en œuvre des exonérations de redevances domaniales accordées aux conchyliculteurs en cas de circonstances dommageables exceptionnelles.
Outre-mer : la réforme des cartes d’identité applicable
Un arrêté du 10 mars 2017 rend applicable le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ...
Va-t-on vers une mise en concurrence des autorisations d’occuper le domaine public ?
La loi "Sapin 2" a confié au gouvernement le soin de préciser par ordonnance les autorisations d’occupation concernées par l’obligation de transparence et de mise en concurrence ainsi que les règles procédurales s’y appliquant. Certaines collectivités anticipent déjà.
Le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière peut-il tenir compte de la proximité d’un stade ?
La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la ...
Application de l’obligation de mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur aux titres de recettes
En l'espèce, un maire a émis un titre exécutoire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Le Conseil d'Etat explique que les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par ...
