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Finances - fiscalité - Page 248
Définition des données essentielles des conventions de subvention
Un décret du 5 mai définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données.Les données concernées sont : les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un ...
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 25 avril, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONSrégionales limitatives(en euros)Auvergne-Rhône-Alpes77 402 ...
Comment s’applique la redevance d’enlèvement des ordures ménagères aux assistantes maternelles à domicile ?
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au ...
Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016
Une note du 4 avril expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a en effet institué un prélèvement sur les recettes ...
Répartition de la dotation générale de décentralisation des régions, et des départements, pour l’année 2017
Deux instructions du 14 avril ont pour objet : de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ; de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l'année 2017.En application ...
Présentation des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques
Une circulaire du 26 avril vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Six fiches généralistes sont jointes en annexe. Celles-ci ont ...
L’occupation du domaine public soumise à concurrence, c’est maintenant !
L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques met en cohérence les règles relatives à la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public, d'une part avec les évolutions récentes de la jurisprudence issue de la cour de justice de l’union européenne et, d'autre part, avec les dispositions ...
Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
Le décret fixant les enveloppes du fonds d'urgence pour les 44 départements les plus en difficulté a été publié au Journal officiel. Voici le détail des attributions individuelles.
Quelles règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?
La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à ...
Ne faut-il pas harmoniser les critères d’éligibilité au fonds de péréquation des taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la publicité foncière ?
L'article 1595 bis du code général des impôts prévoit, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la perception du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière au profit d'un fonds départemental de péréquation. Les ressources de ce fonds sont par la suite réparties entre ces ...
