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Finances - fiscalité - Page 240
Avis de paiement et spécifications techniques
L’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales est modifié.Ainsi, tout dispositif informatique mis en place par une collectivité territoriale et destiné à transmettre les ...
L’exonération de CFE en faveur des créations d’établissement en ZUS
Les dispositions du I de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) ont pour objet de favoriser le développement des zones urbaines sensibles (ZUS) par la création ou l'extension d'activités économiques dans ces zones.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre qu'il en résulte que, pour l'application de ces ...
Champ d’application du règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale
Dans une décision du 18 octobre, le Conseil d'Etat précise qu'aucune des prestations financées par les trois fonds mentionnés à l'article 1600-0 S du code général des impôts (CGI) auxquels est spécifiquement affecté le prélèvement de solidarité prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts dans sa rédaction applicable ...
Que compte mettre en œuvre le gouvernement pour aider les communes à financer l’achat des nouveaux manuels scolaires ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : L'article L. 132-1 du code de l'éducation prévoit que « l'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 est gratuit ». La gratuité de l'enseignement s'applique aux activités ...
Locaux professionnels : l’intérêt à demander l’annulation d’une décision de la CDIDL
Toute personne qui, à la date d'introduction de sa demande au tribunal administratif, justifie qu'elle est ou sera redevable légal dans le département d'un impôt direct local au titre de locaux professionnels dont la valeur locative résulte des paramètres fixés par la commission départementale des impôts directs locaux peut former un ...
Le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres d’un conseil municipal doit-il être nominatif ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux ...
Semop : un transfert de compétences institué par la loi entraîne-t-il automatiquement une modification du contrat ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. D'une manière générale ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Quelles modalités pour l’exonération de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose ...
Les produits des forêts pris en compte pour déterminé la contribution pour frais de garderie
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de ...
