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Finances - fiscalité - Page 240

Fiscalité 27/09/2017

Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets

La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...

Environnement 25/09/2017

Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...

Finances locales 25/09/2017

Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017

Un arrêté du 21 août dernier pose qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des ...

Finances 22/09/2017

Outre-mer : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels

Un arrêté du 19 septembre fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime :RégionProgramme de développement ruralCoefficient ...

Fiscalité locale 22/09/2017

La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat

La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...

Fiscalité 22/09/2017

La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?

La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...

Au côté de la certification pour fiabiliser les comptes locaux, d'autres modes d'assurance comptable existent
Copyright : Fotolia Wolfisch
Finances et gestion 20/09/2017

Que devient l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales ?

La loi « Notre » a permis aux collectivités de se porter candidates à une expérimentation pour établir la mise en place de la certification des comptes du secteur public local. Cette expérimentation débouchera, probablement dès 2024, sur une généralisation à l'ensemble du secteur. En novembre 2016, une proposition de loi visant à ...

Fiscalité locale 19/09/2017

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères peut inclure une part fixe

La cour de cassation, dans une décision du 6 septembre dernier, rappelle qu'il résulte de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales que, "si la redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction du service rendu, son tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure ...

Finances locales 19/09/2017

Fiscalité : le caractère industriel des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Dans une décision du 10 août dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 1498 et 1499 du code général des impôts que revêtent un caractère industriel les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de ...

Jeux olympiques de Paris 2024 14/09/2017

Création d’un délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Un décret a pour objet de définir le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. A cet effet, il crée un délégué interministériel placé sous l'autorité du Premier ministre. Il institue également un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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