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Finances - fiscalité - Page 240
Faut-il évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales ?
Réponse du 4 avril du ministère de l'aménagement du territoire à la question n° 58345 du député Bernard Perrut : Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu'elles sont de nature législative, font systématiquement l'objet d'une étude d'impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi ...
Suspension du délai de recours contentieux par le recours gracieux formé par le représentant de l’Etat
La cour administrative de Marseille explique qu'il résulte des dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-6 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois prévu à l'article L. 2132-6 du même CGCT court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de ...
Quand le droit s’efface derrière les intérêts financiers…
La prise en compte des difficultés financières pousse plus que jamais les juges à passer l’éponge sur les illégalités les plus flagrantes. Une atteinte à l’état de droit. Ni plus, ni moins.
Comment appliquer la taxe d’aménagement aux abris de jardin ?
Réponse du ministère du logement du 11 avril dernier à la question n° 99262 de la députée Martine Faure : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime ...
Le président Macron et la différenciation territoriale
Emmanuel Macron est le premier à avoir autant insisté sur le nécessaire "pragmatisme" et l’importance de traiter différemment les territoires en fonction de leurs besoins.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 21 au 25 août)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 21 au 25 août). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les bases de la liquidation de la créance doivent être indiquées dans tout état exécutoire
Dans une décision du 6 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : "Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de ...
Les textes officiels du mois d’août qu’il ne fallait pas manquer
Août 2017 n'aura pas été marqué par une multitude de textes gouvernementaux. Seule une petite vingtaine de textes officiels (décrets, arrêtés et circulaires) concerne les collectivités territoriales.
Mesures de simplification relatives à la conservation des pièces comptables
Une circulaire du 30 juin dernier concerne la mise en œuvre d'une mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives, dans le cadre du développement d'un nouvel outil, dénommé ORC, qui répond aux besoins de consultation des pièces dématérialisées stockées dans le silo ATLAS pour les ...
Préparation du projet de loi de finances pour 2018
Deux circulaires du 25 juillet, émanant du ministre de l'action et des comptes publics, concernent le projet de loi de finances pour 2018.La première est relative à l'élaboration des projets annuels de performances. Ce texte indique que les travaux de rédaction des projets annuels de performances doivent être engagés sans délais ...
