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Finances - fiscalité - Page 221

Contentieux électoral 28/05/2018

Elections : l’utilisation de Paypal interdite pour récolter des dons

Dans une décision du 25 mai 2018, le Conseil constitutionnel explique que les dons collectés en ligne doivent être directement versés sur le compte de dépôt unique du mandataire, "ce qui exclut notamment le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
Données personnelles 25/05/2018

De l’importance d’appliquer la nouvelle réglementation

Depuis le 25 mai, le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) doit être mis en œuvre.

Finances locales 25/05/2018

La dotation forfaitaire des communes pour 2018

Une note d'information du 18 mai vise à décrire les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes pour 2018.Ce texte rappelle que l’article L.2334-7 du code général des collectivités précise l’architecture de la dotation forfaitaire des communes pour 2018. Cette dotation est désormais calculée à partir des ...

Finances 25/05/2018

Règles d’imputation des dépenses du secteur local : comment classer les biens meubles ?

Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, définit les critères de classement des biens entre la section d'investissement et la section de fonctionnement ; l'annexe 1 de cette circulaire liste les ...

Données personnelles 24/05/2018

Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP

Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...

Finances 24/05/2018

Comment s’assurer que les trésoreries effectuent leurs missions au profit des collectivités ?

Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le taux de recouvrement brut des collectivités territoriales, incluant les admissions en non-valeur, demeure stable sur les exercices 2015, 2016 et 2017 avec une variation de -0,08 % sur trois ans passant ainsi de 88,19 % en 2015 à 88,11 % en 2017. De plus, la définition du schéma ...

Sécurité routière 22/05/2018

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017

Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017 et de présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires (les collectivités). Cette répartition est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de ...

Finances 18/05/2018

La dotation de soutien à l’investissement public local pour 2018

Le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016, afin d'accompagner et de favoriser la transformation des territoires, est maintenu pour 2018.La dotation pour 2018 se compose d'une enveloppe unique, d'un montant de 615 millions d'euros, consacrée au financement de plusieurs catégories d'opérations : les ...

Bâtiments menaçant ruine 18/05/2018

Recouvrement des frais avancés lors de l’exécution de travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent

Lorsqu'une commune fait, en raison de la défaillance du propriétaire, exécuter d'office les travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent qui a été régulièrement notifié à ce dernier, elle n'est pas tenue, avant de procéder au recouvrement des sommes ainsi engagées, de lui adresser une nouvelle mise en demeure ou de recueillir ...

Finances locales 17/05/2018

Comment faciliter la renégociation des taux d’intérêt des emprunts par les communes ?

Réponse du ministère de l'Economie : La capacité des établissements de crédits à offrir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local, fait l'objet d'une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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