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Finances - fiscalité - Page 221
Quid de la future Agence nationale de cohésion des territoires ?
Réponse du ministre de la cohésion des territoires : Le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale des territoires, la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et le Premier ministre a adressé au préfet Serge Morvan une lettre le missionnant pour préfigurer cette future agence.Cette ...
Appréciation du caractère disproportionné du produit et taux de la TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non ...
Quelles garanties pour la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts ?
Réponse de l'agriculture et de l'alimentation : L'action de l'office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières et l'ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l'ONF la mission de gérer ...
Un milliard d’euros à la charge des collectivités territoriales en 2017
Lors de Conférence nationale des territoires de juillet 2018 seront présentées les conclusions de la mission de simplification, confiée par le Premier ministre à Jean-Claude Boulard (maire du Mans, décédé le 31 mai 2018) et Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Lequel conseil vient de rendre ...
Les rendez-vous de la semaine du 2 juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 dans le code général des impôts et prévoit les nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels.En ...
Pas de bénévolat, pas de RSA !
Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur le dispositif imaginé par le Haut-Rhin, selon lequel tout bénéficiaire du revenu de solidarité active doit effectuer sept heures de bénévolat par semaine.
Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...
La gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
Une instruction du 11 avril est relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales". Ce texte revient notamment sur les règles d'attribution de la subvention, ainsi que sur les modalités de son versement.
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2018
Une note d'information du 11 juin concerne le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018. Le montant total des contributions des communes au titre du FSRIF s'élève en 2018 à 330 000 000 euros.Ce texte revient notamment sur l'alimentation de ce FSRIF et sur le mode de détermination des ...
