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Finances - fiscalité - Page 214
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer cet été
Six lois qui concernent les collectivités territoriales ont été promulguées début août. Durant ce même mois d'août, une dizaine de textes officiels (décrets, arrêtés, circulaires) ont été publiés.
Circulation routière : recensement des contraventions dressées en 2017
Une note d'information a pour objet de demander aux services déconcentrés de l'Etat de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. L'objectif est de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2018.Le produit des amendes ...
Détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales
Un arrêté du 2 juillet précise la détermination de la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à compter de l'exercice 2018.Ainsi, Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'Etat : les comptes des ...
Service de paiement en ligne : conditions, seuils et échéanciers applicables
Un décret est pris en application de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, qui prévoit la mise à disposition par les administrations publiques concernées, pour l'ensemble de leurs créances, d'un ...
Dotation globale d’équipement des départements : exercice 2018 et bilan de l’exercice 2017
Une instruction a pour objet de présenter les modalités de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements pour 2018. Elle demande aux préfets de dresser le bilan de l'année 2017.Une fiche de notification de l'attribution individuelle de leur département est également jointe à l'instruction.
La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au JO du 26 juillet. Elle revient notamment sur : le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 ; le résultat budgétaire de l'État en 2017 ; le montant définitif des ...
Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé
L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. Celles ...
Emplois familiaux : quelle application dans les petites communes rurales et exécutifs locaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatif aux collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a ...
Taxes foncières : des précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail
Le Conseil d'Etat précise que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur, au sens et pour l'application de l'article 1499-0-A du code général des impôts, est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour 2018
Une note du 19 juillet présente les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018.Les deux mécanismes de prélèvement sont assis sur les montants de CVAE perçus par chaque département de métropole et d'outre-mer. Les ...
