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Finances - fiscalité - Page 214
Constitutionnalité de la perception de la TCCFE par certains syndicats intercommunaux
Une commune souhaitait qu'une question sur la constitutionnalité de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales soit renvoyée devant le Conseil constitutionnel. La cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de la transmettre, car "la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux".Le juge convient ...
Le calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Le Gouvernement est soucieux de favoriser un développement équilibré du commerce en prenant en compte les spécificités du commerce de proximité qui joue un rôle considérable dans l'animation des communes rurales, comme des communes urbaines. Or cette activité est aujourd'hui ...
Le point sur la participation pour équipements publics exceptionnels
La participation pour équipements publics exceptionnels (Pepe) permet de financer des réalisations de ce type uniquement, et non des travaux et aménagements courants. Elle ne peut être assise que sur des projets à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal.
Plan loup : les attributions du préfet coordonnateur fixées
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement et ayant pour but d'assurer la conservation de l'espèce et la conciliation de sa présence avec les activités humaines sur les territoires, étant donné les enjeux importants qui s'attachent à cette politique publique, le ...
Alain Lambert : 10 ans de lutte contre l’inflation normative… toujours autant de mordant !
Ce jeudi 13 septembre, en présence d’Olivier Dussopt et de Jacqueline Gourault, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fête ses dix ans de combat contre ces normes "inutiles et coûteuses". Une lutte sans fin ? Alain Lambert, son président, s’en réjouit (à demi mot) : « désormais, nous faisons peur aux hauts ...
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?Les syndicats intercommunaux sont-ils automatiquement exonérés de l’impôt sur les sociétés ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 et de l'article ...
Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers
Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...
Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux."Elle précise que les voies communales sont les voies qui appartiennent à différentes catégories bien définies : les voies urbaines ...
Gestion de compte : les modalités d’information du public pour un établissement de paiement
Un arrêté du 5 septembre porte application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un ...
Une condamnation à une indemnité contre une commune emporte-t-elle le paiement d’intérêts ?
Réponse du ministère de la justice : Aux termes de l'article 1231-7 du code civil (anciennement 1153-1) : « En toute matière, la condamnation à une indemnité comporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du ...
