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Finances - fiscalité - Page 213
Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !
Un décret du 5 mai 2017 modifie le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie, nouvelle dénomination qu'il donne à l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à l'ensemble de ...
Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune
L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, de : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de ...
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
En l'espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n'acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers qui lui ont donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente ...
Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances
Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa
Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre d'une société publique locale dont la partie prépondérante des missions outrepasse son domaine de compétence.En effet, selon le Conseil d’Etat, hormis le cas, prévu par l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ...
Comment aider les petites communes à financer leurs projets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 2334-32 et suivants. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus ...
Les différents budgets d’une commune doivent-ils tous être votés le même jour ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les ...
Prestation de compensation du handicap : imposition des aidants familiaux
Pour le Conseil d'Etat, le législateur n'a pas entendu, avec la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, affranchir de l'impôt sur le revenu les tiers à raison des sommes qu'ils perçoivent lors de l'emploi, par le bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, de cette prestation.Ces sommes sont donc ...
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
Comment favoriser le retour à un versement rapide du produit de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des espaces naturels sensibles, l'autre destinée au financement du fonctionnement des conseils d'architecture ...
