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Environnement - Page 343
SDAGE
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
Réseaux d’eaux et d’assainissement – Financement
Les communes ne peuvent accepter d'offres de concours de la part des aménageurs et lotisseurs pour couvrir le coût des réseaux d'eau et d'assainissement générés par leurs opérations. Les articles L332-6 et suivants du Code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
OGM : interdiction de principe
Un conseil municipal peut prendre une délibération de principe interdisant sur le territoire communal la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune de Le Thor qui a une vocation essentiellement agricole. Ainsi ...
Eolienne – Taxe Foncière
Les socles en béton, de grande dimension, d'éolienne doivent être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du n°1 de l'article 1381 du CGI et soumis à la taxe foncière les propriétés bâties. Lesdites installations sont composées d'un socle en béton, de grande dimension et ...
Catastrophes naturelles – Indemnisation
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
