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Environnement - Page 332
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Pompe à chaleur
Une sous-section relative à l’Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts est introduite par un décret dans le code l’environnement.
Budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le budget initial du Centre national de la propriété forestière, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante : Hors crédits d'intervention, le compte de résultat est fixé à 29 195 749 € en dépenses et à 29 015 749 € en recettes. Le montant des crédits d'intervention est fixé à 300 000 € en dépenses et en ...
Environnement – Infraction
Un arrêté du 27 mars 2010 porte approbation du modèle de contravention applicable en cas d’infraction au libre passage des espèces poissons migrateurs dans les cours d’eau communaux d’une température moyenne annuelle supérieure à 15,7°.
Réseau d’observations météorologiques -Comité consultatif
Le comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques (CCROM) placé auprès du président-directeur général de Météo-France regroupe les représentants des organismes gestionnaires de réseaux d'observations météorologiques au sol et les principaux organismes utilisateurs de données, pour des usages climatologiques en temps ...
Contrôle des certificats d’économie d’énergie
Un système de contrôle est mis en place par les DREAL sur les pièces justificatives des CEE.
Le plan de prévention des risques d’inondation
Après la tempête Xynthia, l’utilité des PPRI et leurs conditions d’application ont fait débat.
Dissémination
Un arrêté fixe le montant de la taxe pour les autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 ...
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
