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Environnement - Page 304
Prévention et gestion des différents types de déchets
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le ...
Effectivité des installations
La redevance pour assainissement collectif ne peut être perçue que quand le service est effectif.
Le juge constitutionnel favorise le développement de la gestion en régie de l’eau
La disposition législative qui interdisait de moduler les aides départementales aux communes selon le mode de gestion qu’elles choisissent pour leur service d’eau et d’assainissement vient d’être abrogée par le juge constitutionnel. Cette décision risque de favoriser la gestion en régie de l’eau.
Taxe de gestion des eaux pluviales urbaines
Un décret est relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.Il concerne la création du service public de gestion des eaux pluviales urbaines et l’ instauration d'une taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou leurs groupements.Il définit le système de gestion des eaux pluviales en énumérant les ...
Plan de prévention des risques contre l’inondation
Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.
Procédure d’arrêt des travaux miniers
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...
La moitié des décrets d’application du Grenelle 2 finalisée
A l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ont remis, mercredi 29 juin 2011, un rapport d’étape sur l’application de la loi Grenelle 2. Bilan : 51 % des 199 décrets d’application devraient avoir été publiés durant l’été, et 130 décrets ...
Procédure d’élaboration, de révision et de modification des PPRNP
Un décret définit la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).
Régime des activités de recyclage de matériaux
Les activités de broyage concassage sont soumises au régime de l’enregistrement.
Incompétence du Sedif non retenue par le juge
L’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif) de la Communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) a été validée par le juge.
