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Environnement - Page 297
La soumission au régime des installations classées
Le « Grenelle 2 » de l’environnement a soumis les aérogénérateurs au régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Deux décrets du 23 août 2011 et trois arrêtés rendent effective la soumission des éoliennes au régime des installations classées.
Erreur sur le prix de l’offre d’un candidat à un marché public
Le Conseil d’Etat accepte la modification du montant de l’offre d’un candidat lorsqu’il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle.
Compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais
Par trois décisions en date du 26 octobre 2011, le Conseil d‘Etat a reconnu la compétence exclusive de l’Etat pour réglementer l’implantation des antennes-relais sur le territoire.
Les usagers d’un moyen de transport doivent être informés du bilan carbone de ce mode de transport
Un décret a été publié ce mardi 25 octobre 2011 au J.O. concernant l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport. Il s'applique aux prestations de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement, effectuées par un ou plusieurs moyens de transport, ayant leur point ...
Eau et assainissement : gare à l’hyperconcurrence et aux DSP « low cost »
Le cabinet Service Public 2000 a mis en garde, lors d’un colloque le 20 octobre 2011, contre les « offres anormalement basses » des opérateurs, annonciatrices de dégradation du service et du patrimoine.
Tempête Xynthia – Acquisition par l’Etat des terrains sinistrés
L'acquisition à l'amiable, aux fins d'indemnisation des propriétaires ne peut être envisagée que pour les immeubles d’habitation, pas pour les terrains nus constructibles.
Financer la modernisation des réseaux de collecte
Instaurée en 2006, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est recouvrée depuis 2008.
Irrespect de la procédure de l’article L.514-5 du Code de l’environnement
Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L.514-5 du Code de l’environnement fixent la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation des conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation classée et au respect de ...
Le juge constitutionnel donne raison à l’association France nature Environnement
L'association France Nature Environnement a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l'environnement que le Conseil constitutionnel vient de censurer.
Réforme des aides de l’Agence nationale de l’habitat – Lutte contre l’habitat indigne
Pour les propriétaires occupants et bailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel.
