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Environnement - Page 293
Clarification du régime des réserves naturelles
Une ordonnance prise en vertu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement vise à clarifier les dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux réserves naturelles. La nouvelle rédaction de l'article L. 332-2-1 du code de l'environnement vise notamment à clarifier les dispositions ...
Les dispositions relatives à la sûreté des installations introduites dans le code de l’environnement
Une ordonnance complète le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme ...
La mise en place d’un service unifié de l’assainissement collectif et non collectif est-elle envisageable ?
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces ...
Bureaux et commerce : annexe environnementale
Est définie le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 m2 à usage de bureaux ou de commerces prévu par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Projets environnementaux : expérimentation de communication au public par voie électronique
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter, pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de ...
Le régime des parcs nationaux est modernisé
Les règles présidant à la création des parcs nationaux sont modifiées. Le décret du 29 décembre précise ainsi la nature des consultations, locales et nationales, à conduire à cette occasion sur le projet de charte, la manière dont il convient d'articuler un projet de charte avec un schéma d'aménagement régional mis en révision ...
La suspension de l’obligation d’achat est légale
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours contre le décret qui suspend l’obligation d’achat de l’électricité produite par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
Etudes d’impact : le décret est paru
Est paru le décret qui réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. En fonction de seuils qu'il définit, le décret ...
Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.
Les éoliennes dans le champ des installations classées
Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », les éoliennes relèvent du régime des installations classées. En août 2011, les textes réglementaires relatifs au régime applicable à l’implantation des éoliennes (deux décrets et trois arrêtés) ont été publiés au « Journal officiel » et une circulaire est venue apporter ...
