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Environnement - Page 282
Conséquences du caractère règlementaire de la délibération fixant les tarifs applicables à l’utilisation du domaine public fluvial
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire. Dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité ...
La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres ...
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
La QPC relative à la participation du public est transmise au Conseil constitutionnel
Est en cause la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement, qui prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation que le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté font l'objet d'une ...
Les modalités d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables précisées
Un décret est relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du Code de l'énergie. Institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ils définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs ...
Précisions sur l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
Un arrêté est relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
Pas de QPC s’agissant de la différence de régime entre éoliennes terrestres et éoliennes offshores
Aux termes de l'article L. 553-1 du Code de l'environnement, les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation. La circonstance que seules les éoliennes terrestres soient soumises au ...
Schéma directeur de prévision des crues
Un arrêté vient approuver le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse.
Création du Parc national des Calanques
Un décret délimite et réglemente le Parc national des Calanques.
