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Environnement - Page 282
Les dimensions des avis d’enquête publique précisées
Un arrêté fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les ...
Obligation d’évaluer les plans et documents ayant une incidence sur l’environnement
Un décret est relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique ...
Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement
Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une association de protection de l’environnement conteste cette décision.Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.145-3 II du Code de l'urbanisme ...
Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières
L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être imposée aux installations soumises à autorisation selon l'article L.516-1 du Code de l'environnement, alors qu'elles peuvent également présenter des dangers ...
Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire pour l’édification d’un mur ?
En application du R.421-9 e) du code de l'urbanisme (CU), les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 m sont soumis à déclaration préalable et, en application du R.421-2 f) du CU, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sont dispensés de formalité au titre du Code de l'urbanisme.Toutefois ...
Diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux
Un arrêté décline l’élaboration du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine.
L’annulation de l’autorisation d’extension d’une carrière relance un projet de technoparc dans l’Hérault
En raison de l’autorisation de l’extension d’une carrière, le département de l’Hérault avait annoncé la mise en sommeil, début 2010, du projet de parc d’activités technologiques du Biterrois. Mais l’écoparc départemental pourrait être relancé, car à la fin mars 2012, la cour d’appel administrative de Marseille a annulé ...
Conséquences du caractère règlementaire de la délibération fixant les tarifs applicables à l’utilisation du domaine public fluvial
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire. Dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité ...
La question de la réduction des délais de recours en matière d’autorisation d’exploiter une carrière n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel
Les requérants soutiennent que l'article L. 514-6-II du Code de l'environnement qui, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, fixait, pour les tiers, un délai de recours réduit à six mois s'agissant des autorisations d'exploiter une carrière alors que ce délai était fixé à quatre ans pour les autres ...
Des modifications pour les prescriptions applicables aux installations d’assainissement non collectif
Un arrêté modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Les principales modifications concernent : la distinction entre les installations neuves et existantes ; la ...
