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Environnement - Page 281
Qualification de déchets et déchet dangereux
En l’espèce, une société française a transféré des plastisols vers la Belgique pour être éliminés en Inde. Cet arrêt est important en ce qu’il précise la notion de déchets et déchet dangereux.
La liste de compétences attribuées aux pôles métropolitains est-elle limitative?
Oui. Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'eux doit compter plus de 150 000 habitants, ce dernier seuil étant abaissé à 50 000 habitants en zone transfrontalière.La vocation du pôle métropolitain est ...
Les installations classées soumises à l’obligation de constituer des garanties financières
Un arrêté fixe la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de l'environnement.Un second arrêté fixe les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations ...
Les règles d’implantation des éoliennes
Face à un droit en constante mutation, un état des lieux, revenant d’abord sur les documents visant à encadrer la montée en puissance de l’énergie éolienne, puis sur les règles du droit de l’urbanisme appliquées aux projets éoliens, s’impose.
Le classement sans suite d’une plainte, même accompagné d’un rappel à la loi, n’établit pas la matérialité de fautes disciplinaires
Un agent d’entretien à la direction des espaces verts d'une commune a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions de 2 ans, à titre disciplinaire. En l'espèce, il lui était reproché une altercation verbale dans un parc municipal avec une jeune promeneuse qui ne tenait pas son chien en laisse, celle-ci ayant dû être transportée ...
Le dernier exploitant est responsable de la remise en état d’un site industriel
Une société exploitait un dépôt de carburant depuis 1977 sur un terrain dont elle était propriétaire. Puis, cette activité avait été cédée en 1996 à un tiers qui ne l'avait pas exploitée. Par la suite, le terrain est devenu la propriété d’une autre société par l'effet d'une fusion-absorption en 1997.La Cour de cassation estime ...
Faut-il taxer les boues d’épuration produites ou épandues ?
Des représentants de l’industrie papetière ont saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.425-1 du Code des assurances relatif au fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues ...
La réforme de l’affichage publicitaire patine
Après des mois de concertation épique, et un lobbying d’enfer des afficheurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes avait finalement été publié, provoquant le mécontentement des associations de protection de l’environnement.
Quelle est l’étendue du transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président de l’EPCI en matière de déchets ?
Le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un transfert au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres défini à l'article L.2224-16 du même code ...
Pouvoirs du maire et installations classées
Parce que certaines activités sont potentiellement dangereuses, elles sont l’objet d’une police spéciale (police des installations classées pour la protection de l’environnement), exercée par le préfet. Le maire n’est toutefois pas complètement démuni en cas de dysfonctionnement.
