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Environnement - Page 280
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité ...
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Inondations : Nancy espère un arrêté de catastrophe naturelle
André Rossinot, président de la communauté urbaine du Grand Nancy, et les maires des communes sinistrées de l’agglomération ont demandé un arrêté de catastrophe naturelle suite aux pluies diluviennes survenues dans la nuit du 21 au 22 mai 2012.
Collectivités territoriales et développement durable
Le rapport sur la situation interne en matière de développement durable est désormais obligatoire.
Recours de 36 communes marnaises contre la nouvelle redevance des Grands Lacs de Seine
Epernay et Vitry-le-François figurent dans la liste des communes qui ont introduit le 4 mai 2012 une requête collective auprès du tribunal administratif de Paris.
Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier
Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...
Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée
L'article L. 514-7 du Code de l'environnement dispose qu’un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou ...
Affaire Erika : élus et avocats «sonnent le tocsin» et appellent la Cour de cassation à la « vigilance juridique »
La Cour de cassation doit se prononcer dans les prochaines semaines sur les condamnations pénales prononcées par le tribunal et confirmées en appel. Mais dont le parquet recommande l’annulation pure et simple. Les élus locaux se sont mobilisés, le 9 mai 2012, contestant, avec les avocats, les arguments de l'avocat général.
Quel est le délai d’entrée en vigueur de la réforme de l’affichage publicitaire ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles.Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire, notamment en introduisant ...
Simplification du contrôle des installations d’assainissement non collectif
Un arrêté est relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
