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Environnement - Page 280
Quelle est l’étendue du transfert du pouvoir de police spéciale du maire au président de l’EPCI en matière de déchets ?
Le deuxième alinéa de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un transfert au président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de déchets ménagers du pouvoir de police spéciale des maires des communes membres défini à l'article L.2224-16 du même code ...
Pouvoirs du maire et installations classées
Parce que certaines activités sont potentiellement dangereuses, elles sont l’objet d’une police spéciale (police des installations classées pour la protection de l’environnement), exercée par le préfet. Le maire n’est toutefois pas complètement démuni en cas de dysfonctionnement.
Délai de validité de l’autorisation d’exploiter
Aux termes des dispositions de l'article R.512-38 du Code de l'environnement, dans leur rédaction alors applicable, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans ou n'a pas été exploitée durant 2 années consécutives, sauf le cas de force ...
L’adhésion de la communauté d’agglomération Est Ensemble au Sedif est annulée
La Communauté d’agglomération Est Ensemble avait voté le 30 octobre 2010 l’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France pour être desservi en eau potable. La récente annulation de cette décision par le tribunal administratif de Montreuil ne remet cependant pas en question la stratégie de la communauté d’agglomération qui a ...
Intérêt à agir d’une commune contre l’implantation d’une ferme éolienne
Un préfet a délivré un permis de construire à une société en vue de l'implantation d'un parc de six éoliennes sur une commune. Ce permis a été annulé, à la demande de la commune limitrophe, par un jugement du tribunal administratif. La société se pourvoit en cassation.Le Conseil d’Etat considère que la commune limitrophe se borne ...
Un service des eaux peut-il transférer un contrat d’abonnement au locataire d’un bien sans l’accord du propriétaire ?
Non. La disposition qui prévoit que les abonnements sont accordés aux propriétaires et usufruitiers et exceptionnellement à leurs locataires à condition que ces propriétaires ou usufruitiers contresignent les contrats d'abonnement est légale. En effet, le contrat est en général établi entre le propriétaire ou l'usufruitier du logement ...
Pas d’urgence à suspendre l’arrêté interdisant la mise en culture de maïs génétiquement modifié
Deux entreprises demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative, l’arrêté interdisant la mise en culture des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ...
Dans quelles conditions un fonctionnaire peut-il cumuler son emploi avec une activité agricole accessoire ?
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu'ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité ...
Un établissement public foncier peut-il acquérir un bien appartenant à une collectivité locale ?
S'agissant du ressort territorial des établissements publics fonciers de l'État (EPF), il convient de rappeler que l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'État, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique ...
Inondations : Nancy espère un arrêté de catastrophe naturelle
André Rossinot, président de la communauté urbaine du Grand Nancy, et les maires des communes sinistrées de l’agglomération ont demandé un arrêté de catastrophe naturelle suite aux pluies diluviennes survenues dans la nuit du 21 au 22 mai 2012.
