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Environnement - Page 275
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
Incidence environnementale des documents d’urbanisme
Un décret prévoit l’évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement.
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque
Un décret fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
Réseaux de transport et de distribution
Un décret est venu préciser les conditions de préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et ...
Incidents environnementaux : indemnisation par un fonds de mutualisation
Un arrêté est relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R.361-52 du Code rural et de la pêche maritime.
Animaux nuisibles
Un arrêté a été pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles.
Prévention et limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Modalités relatives à la fixation du nombre maximal d’animaux qu’un chasseur peut être autorisé à prélever
En vertu de l'article L425-14 du Code de l'environnement, le ministre chargé de la Chasse peut, après avis notamment de la Fédération nationale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur peut être autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire déterminé.Pour l'application de ces dispositions ...
Conditions du classement d’une espèce animale parmi les nuisibles
En l’espèce, une association pour la protection des animaux sauvages demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a classé pour l'année 2007 le putois parmi les espèces nuisibles dans le département.Aux termes de l'article R.427-7 du Code de l'environnement alors en vigueur, dans chaque département, le préfet détermine ...
