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Environnement - Page 260
Composantes de la taxe, déclaration et paiement
Une circulaire détaille la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2013, à l’ensemble des composantes de la TGAP (taxe sur les activités polluantes).Parmi les nouveautés : le triplement des taux pour certaines émissions polluantes dans l'air (oxydes de soufre et autres composés soufrés, hydrocarbures non méthaniques ...
Algues vertes : l’Etat doit verser 7 046 517 euros au département des Côtes-d’Armor
Le conseil général des Côtes-d’Armor réclamait à l’Etat le remboursement de 10,7 millions d’euros engagés par la collectivité pour lutter contre les marées vertes depuis 1973. Vendredi 12 avril 2013, le juge administratif lui a accordé 7 millions d’euros.
Conditions d’élaboration du rapport annuel sur l’état de la France
Un décret modifie le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (CESE).Ainsi, l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, qui relève actuellement de la section de l'économie et des finances du CESE, sera désormais confiée, par décision annuelle du ...
La loi Brottes publiée
La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est publiée malgré sa censure partielle par le Conseil constitutionnel (décision du 11 avril 2013, DC 2013-666).Ainsi, tronqué de sa principale mesure - un dispositif de bonus-malus ...
Compétence du préfet pour décider de l’usage futur d’un site an cas d’arrêt d’une installation classée
Dès lors que des terrains susceptibles d'être affectés à un nouvel usage doivent être libérés, l'exploitant d’une installation classée doit transmettre simultanément ses propositions sur le type d'usage futur du site au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et ...
Elimination des déchets contenant du PCB
Un décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des ...
Loi Brottes : le bonus-malus censuré
Le Conseil constitutionnel a, jeudi 11 avril 2013, censuré la loi Brottes sur sa principale mesure : un dispositif de bonus-malus dont l’objectif était d’inciter à consommer moins d’énergie. Cette décision constitue un lourd revers pour la majorité parlementaire et le gouvernement. Même si, par ailleurs, les Sages ont validé la ...
L’éclairage nocturne des espaces et bâtiments publics constitue-t-il une obligation ?
Non. Le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a publié fin janvier un arrêté limitant fortement l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments) dès le 1er juillet 2013. Cet arrêté permet de réduire l'empreinte de ...
Comptage de la part renouvelable des biocarburants
Un arrêté remplace l'arrêté du 17 janvier 2012 pris en application du d de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011. Celui – ci vise à l'application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE dans le domaine des énergies renouvelables ...
QPC relative à la composition du domaine public maritime transmise au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la composition du domaine public maritime.Cet article porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit ...
