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Environnement - Page 260
L’accès aux services périscolaires : un droit pour tous
Dans le contexte de tensions budgétaires actuelles, les restrictions à l’accès aux services publics sont pour certains élus un levier possible d’économies – voire un alibi pour évincer certaines populations. Mais on ne badine pas avec le service public : le tribunal administratif de Cergy – Pontoise, dans un jugement du 2 mai 2013 ...
Prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée
La prescription trentenaire pesant sur l’exploitant d’une installation classée est sans effet sur l’exercice des pouvoirs de police et sur l’éventuelle responsabilité de l’État.
Des consignes pour accélérer l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques
Un plan de mobilisation nationale visant à accélérer la démarche de plan de prévention des risques technologiques a été lancé par le ministère de l’Ecologie. Ce plan d’actions porte sur différents points dont certains nécessitent une forte implication des préfets de région et de département, ainsi que des services déconcentrés ...
La liste des aérodromes devant élaborer un plan d’exposition au bruit modifiée
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit.Il ajoute à la liste les aérodromes de Castres-Mazamet, Saint-Girons-Antichan, Saint-Pierre-Pierrefonds, et supprime l’aéroport d’Egletons.
Transposition de la directive relative aux émissions industrielles
Un décret définit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles. Il prévoit, pour les installations concernées, les compléments à apporter à la demande d'autorisation, les dispositions spécifiques à prévoir au ...
Qui est compétent pour réglementer le brûlage des déchets lorsque la compétence déchets ménagers a été transférée à l’intercommunalité ?
Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l’article L.2224-16 du CGCT , est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-9-2 du même code. Le ...
Modification de la composition des comités de bassin
Un arrêté modifie l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.Dans les comités de bassin sont présents six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 ou d'établissements publics de ...
Travaux de renforcement à la centrale de Fessenheim validés par le juge
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’association Sortir du nucléaire demandant la suspension de l’exécution de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire qui prescrit la réalisation de travaux de renforcement au sein de la centrale de Fessenheim (Haut-Rhin).
Quel est le sens juridique exact des termes «sentier des douaniers», «sentier littoral», et «servitude de passage des piétons» ?
Les termes de «sentier des douaniers», «servitude de passage des piétons le long du littoral», «sentier du littoral», sont souvent indifféremment utilisés. Ils ne sont pourtant pas synonymes du point de vue juridique, pas plus qu’ils ne se réfèrent strictement au même cheminement. En effet, le terme «sentier des douaniers ...
Les aménagements paysagers sont-ils autorisés dans la bande littorale des 100 mètres ?
L’article L.146-4 III dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s’applique, à l’exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de ...
