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Environnement - Page 257
Vices affectant le déroulement de la consultation d’une commission
Les vices affectant le déroulement de la consultation de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome Paris-Charles de Gaulle, ont conduit à ce que cette commission se prononce, sans que la condition de quorum ne soit remplie et alors que le mandat d’un grand nombre de ses membres avait expiré, sur un projet complexe ...
Respect du principe de précaution
Un acte réglementant la navigation et les activités sportives et touristiques sur un lac artificiel doit respecter le principe de précaution.
Légalité du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes
Le Conseil d’Etat rejette le recours dirigé contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes.
Dans quel cas un projet de lotissement doit-il être soumis à une étude d’impact ?
Les rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement contiennent généralement des seuils de soumission des projets à une étude d'impact.En cas d'extension lors de phases ultérieures ou par un cumul avec d'autres projets, certains projets au-dessous du seuil peuvent cependant produire des effets notables sur ...
Est-il possible de constituer une régie unique pour la gestion des services de l’eau et de l’assainissement ?
Oui. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Une régie pour un seul service public - En application de l'article L.1412-1 du CGCT, «les collectivités territoriales, leurs ...
Les gardes-champêtres peuvent-ils constater les infractions relatives aux OGM ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement, qui prend effet à compter du 1er juillet 2013, n’a pas modifié les dispositions relatives aux compétences des gardes-champêtres dans plusieurs domaines ...
Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : vers un nouveau Grenelle ?
Deuxième étape dans le processus de modernisation du droit de l’environnement lancé en septembre 2012 par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, lors de la Conférence environnementale, la tenue de ses Etats généraux s'est déroulée le 25 juin 2013, soit 10 ans tout juste après l’examen en Conseil des ministres de la Charte de ...
Signalisation des sentiers de randonnée
Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges nés de la signalisation de sentiers de randonnée opérée par l’ONF.
Le patrimoine forestier de l’Etat à céder complété
Un décret complète les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Il complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne ...
Que recouvre la notion de «motifs d’environnement» pour laquelle le maire peut user de son pouvoir de police spéciale afin d’obtenir la remise en état d’un terrain privé ?
En application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales , le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.Entretien des terrains non bâtis - De plus, l’article L.2213-25 du même code confère au maire un ...
