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Environnement - Page 255
Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet
Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.
A quel type d’autorisation est soumise une activité d’extraction de terres pour construire une digue ?
L'activité d'extraction de terres en vue de leur utilisation en tant que matériaux est considérée comme étant une exploitation de carrière.Cette activité est donc soumise au régime de l'autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est référencée à la rubrique ...
Quelles sont les modifications introduites par le décret du 29 décembre 2011 en matière d’information du public ?
Afin de pouvoir participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le public doit être informé de l’organisation d’une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités.Ainsi, le ...
Des modifications dans la mise en œuvre des programmes d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Un décret est relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.Il modifie la procédure de consultation de l'Association permanente des chambres d’agriculture et du Comité national de l'eau sur le programme d'actions national prévue à l'article R ...
Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires
Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.
Composition et fonctionnement du Conseil national de la transition écologique
La loi du 27 décembre 2012 a créé le Conseil national de la transition écologique (CNTE), instance consultative présidée par le ministre chargé de l'écologie et destinée à remplacer le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE).Il comprend cinquante membres.Son avis doit être sollicité ...
Le PLU peut-il prévoir en zone naturelle ou agricole des zones d’accueils de construction ?
La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Le Conseil d’État considère ainsi qu’une construction est nécessaire à l’activité agricole lorsqu’elle «nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation» (CE, 14 mai ...
Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?
En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose, d’une part, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux ...
Création d’un nouveau dispositif de participation du public
Un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement est créé.La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement avait habilité le Gouvernement ...
Feu vert pour l’insertion d’un critère paritaire dans les marchés publics
La commission des lois du Sénat vient de donner, mercredi 24 juillet 2013, son feu vert au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cœur de ce texte, l’article 3, qui conditionne l’accès à la commande publique au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.
