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Environnement - Page 218
Quelles sont les mesures envisagées pour lutter contre la prolifération des décharges sauvages ?
La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et ...
Une commune peut-elle refuser de relouer des terrains agricoles à la fin d’un bail ?
Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural.Toutefois ...
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Actualisation des données du sentier du littoral
Les préfets sont sensibiliser à l’actualisation des données du système d’information géographique portant sur l’état d’avancement du sentier du littoral.
Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation ...
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales
Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.
Modification du plan régional de l’agriculture durable
Le texte modifie les dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable.
Center Parcs : le Conseil d’Etat relance le débat
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’une des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet de « Center Parcs » à Roybon.
La législation prévoit-elle une limite à l’emploi du forfait de consommation d’eau dans l’assiette de la redevance d’assainissement ?
Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par ...
Agences de l’eau : financement des retenues de substitution
La conférence environnementale de septembre 2013 a retenu que dorénavant, toutes les retenues, pour pouvoir être financées par les agences de l’eau, devront s’inscrire dans un projet de territoire.Les projets de territoire sont définis par la présente instruction. Ils ont pour objectif une gestion équilibrée de la ressource en eau ...
