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Environnement - Page 217
Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier : procédure de reconnaissance
Un décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ...
Le régime du dépôt des déchets verts en déchetterie par les auto-entrepreneurs sera-t-il réformé ?
Les maires ont la responsabilité de la collecte de tous les déchets ménagers. Ils ont alors à choisir le mode de financement : ils peuvent opter pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une redevance, ou une tarification incitative, c'est-à-dire indexée sur les quantités et qualités de déchets collectés pour les usagers. Le ...
Précisions sur le contrôle des structures des exploitations agricoles
Le décret est relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles.
Quelles sont les mesures envisagées pour lutter contre la prolifération des décharges sauvages ?
La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est une question importante. Plusieurs mesures sont en cours d'adoption dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui devraient converger pour améliorer leur gestion. Au cours de l'année 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et ...
Une commune peut-elle refuser de relouer des terrains agricoles à la fin d’un bail ?
Lorsque les terrains à vocation agricole dont une commune est propriétaire relèvent du domaine privé communal, la location de ces biens dans les conditions prévues à l'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime soumet la commune aux mêmes obligations que pour tout propriétaire privé en matière de bail rural.Toutefois ...
« La Samaritaine » : le permis de construire est validé
le Conseil d’État prononce la cassation de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et juge légal le permis de construire du 17 décembre 2012.
Actualisation des données du sentier du littoral
Les préfets sont sensibiliser à l’actualisation des données du système d’information géographique portant sur l’état d’avancement du sentier du littoral.
Qui doit prendre en charge le cadavre d’un animal sur le bas-côté d’une route départementale ?
Le traitement des cadavres d'animaux fait l'objet d'un cadre légal et réglementaire spécifique. Ainsi, aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du Code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris en application de cet article, l'État a la responsabilité de la collecte, de la transformation ...
Evolution des règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales
Le décret fixe les modalités relatives à l'indemnisation par l’État des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques.
Modification du plan régional de l’agriculture durable
Le texte modifie les dispositions relatives au plan régional de l'agriculture durable.
