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Environnement - Page 186
Logements sociaux : procédure de constat de carence
Une circulaire du 23 décembre vise à présenter les modalités d'établissement du bilan triennal à mener en 2017 en application des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du même code, et ...
Les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant
Un arrêté du 26 décembre fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces zones. Ainsi, la France est découpée en zones régionales qui correspondent aux nouvelles régions.Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA ...
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Un décret du 27 décembre précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors ...
Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse
Une note du 20 décembre informe des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.En effet, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L ...
Que pense le gouvernement de l’interdiction de la circulation dans Paris des deux-roues anciens ?
La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. La pollution atmosphérique est à l'origine de 48 000 décès prématurés par an selon une étude récente de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). Le non-respect des normes sanitaires dans de nombreuses agglomérations concernant les concentrations dans l'air de ...
Dispositions applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau pour l’année 2016
Un arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016.
Le dispositif de l’EPTZ pour les travaux d’assainissement non-collectif ne mériterait-il pas d’être revu ?
Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à l'éco-prêt à taux zéro sont ceux respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux ...
Notification de l’arrêté prescrivant l’établissement d’un plan aux collectivités compétentes
Il y a obligation de notification de l'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan aux présidents des collectivités territoriales et EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus dans le périmètre du plan (art. R. 562-2 du code de l'environnement).La compétence pour l'élaboration des ...
Obligation d’instaurer une redevance spéciale en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Il résulte des dispositions des articles 1520, 1521 et 1522 du code général des impôts, des articles L. 2333-76 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que l'instauration de la redevance spéciale est obligatoire en l'absence de redevance d'enlèvement des ordures ménagères, d'autre part, que la taxe ...
Qualification d’une opération réalisée dans une installation d’incinération
Un arrêté du 7 décembre modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.Ce nouveau arrêté ...
