- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 182
Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre
Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils restent limités. En effet, les maires peuvent, chacun pour le territoire de leur commune, s'opposer aux transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre des ...
Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Conformément aux dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, une ...
Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les établissements publics de coopération environnementale (EPCE). Cet instrument nouveau pourra constituer le support d'un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la ...
Gouvernance de l’eau et biodiversité dans les départements d’outre-mer
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fait évoluer les comités de bassin en comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer. Ces instances consultatives assurent les missions des comités de bassins (élaboration des schémas directeurs ...
Détermination de la hauteur et du volume des barrages aux fins du classement de ces ouvrages
Un arrêté du 17 mars précise les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement.Ce texte ne s'applique ni aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui ...
Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé les comités régionaux pour la biodiversité, instances consultatives régionales remplaçant les comités régionaux "trames verte et bleue". Ce décret concerne la composition, les compétences et le fonctionnement de ces ...
Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
Un décret du 17 mars fixe la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature. C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a consacré l'existence du Conseil national de la protection de la nature.
Composition et fonctionnement du Comité national de la biodiversité
Un décret du 15 mars met en place le Comité national de la biodiversité. Il concerne sa composition, ses compétences et son fonctionnement.C'est la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a créé ce comité. Il constitue une instance d'information, d'échanges et de ...
Est-il normal que des locataires de garages ou de hangars paient la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu ...
Pas d’inconstitutionnalité de l’article qui oblige des communes à prendre parti aux cœurs des parcs nationaux
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par différentes communes. Celles-ci considèrent soutiennent que l'article L. 331-1 du code de l'environnement méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne permettant pas aux ...
