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Environnement - Page 175
Directive cadre sur l’eau : inventaire des émissions de substances dangereuses
Une note technique du 20 octobre vise à rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la ...
Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...
Un délai raisonnable pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 24 novembre qu'il résulte de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient aux communes, ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les ...
Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Le propriétaire d’une fosse septique est-il exonéré de sa responsabilité après contrôle par le SPANC ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La conformité d'une installation d'assainissement non collectif est établie par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), conformément aux modalités prévues par l'arrêté du 27 avril 2012. En application de cette réglementation, un SPANC peut notamment ...
Quand le droit à la cantine devient réalité
Saisi d’une demande en annulation d’un refus d’un maire d’inscrire un élève à la cantine scolaire, le tribunal administratif de Besançon remet sous les feux de l’actualité le droit à la cantine issu de la loi « Egalité et Citoyenneté ». L’occasion de rappeler aux maires qu’il s’agit désormais d’un droit absolu qui ne ...
Des simplifications dans le domaine de la gestion des déchets
Un décret du 27 novembre élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments ...
Faut-il délimiter de nouvelles zones vulnérables pour les eaux souterraines du fait des nitrates d’origine agricole ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Selon les termes de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables « dès lors que la teneur en nitrates d'un point d'une ...
Eau et assainissement : les territoires ne devraient-ils pas pouvoir s’organiser à leur rythme ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Le législateur a ...
Commande publique : les collectivités mieux armées pour manger bio et local
Aujourd'hui, de nouveaux outils existent pour soigner la qualité de la restauration collective: le sourcing, les clauses environnementales et sociales, l'allotissement, mais aussi la diffusion de bonnes pratiques, comme la lutte contre le gaspillage pour compresser les coûts.
