Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Economie - Page 731

Marchés publics 31/05/2006

FCTVA

En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA. L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a ...

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Maire – action en justice

Un maire ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, donner mandat à un tiers d'exercer au nom de la commune l'action que le conseil municipal a décidé d'intenter, en s'en remettant notamment à ce tiers du choix d'un avocat ou d'un autre mandataire légalement habilité à ...

Justice, jurisprudence 29/05/2006

Commande publique – contrat de louage

Une location d'une voiture avec option d'achat n'est pas un simple contrat de louage. Par une délibération du 25 juillet 1995, le conseil municipal a délégué à son maire, en application de l'article L. 122-20 du code des communes alors applicable, la totalité des missions définies audit article, lui permettant notamment : (...) 4 ...

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – recours préalable –

Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800

Marchés publics 26/05/2006

EPCI et EPIC – marché concurrentiel

EPCI et EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel dans certaines conditions. Le droit de la concurrence, sous l'influence des normes communautaires, appréhende indistinctement les personnes publiques, qu'il s'agisse d'établissements publics ou de collectivités, dès lors que celles-ci agissent comme opérateurs économiques. Il n'y a ...

Marchés publics 26/05/2006

Bons de commandes

Lorsqu'une collectivité décide de recourir à un marché à bons de commandes pour une durée de plus de quatre ans, elle n'a pas à préciser dans les documents de consultation « en quoi ces marchés pouvaient être regardés comme entrant dans « les cas exceptionnels » visés par l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics.

Social 26/05/2006

Adoption

Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...

Marchés publics 26/05/2006

Clauses techniques

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : le fascicule 29, "exécution des revêtements de voirie et espaces publics en produits modulaires" et le fascicule DTU 34-2, "choix des fermetures pour baies équipées de fenêtres en fonction ...

Marchés publics 26/05/2006

Fournitures spécifiques

Quand des fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra respecter le droit d'exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 du code des marchés, dans le cadre des marchés à bons de commande, de ...

Justice, jurisprudence 26/05/2006

Contentieux – Requête indemnitaire

Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement