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Economie - Page 722
RMI
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert du financement du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité en application de la loi du 18 décembre 2003 (lire en 2ème lien) est fixé à 4 941 824 606 Euros. A compter du 1er janvier 2004, la part de taxe de consommation intérieure sur les ...
Codification
Deux décrets sont relatifs à la partie réglementaire du code du tourisme et aux modifications et suppressions d'articles dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'urbanisme.
Fonds structurels
Lorsqu'un maître d'ouvrage est confronté à des retards indépendants de sa volonté dans l'exécution de son opération financée en partie par des fonds européens, une information en amont des services de l'État concernés doit permettre de revoir l'échéancier de mise en oeuvre. Pour la période 2000-2006, face aux phénomènes de reports ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Ports maritimes départementaux
Un décret fixe pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche. Il est fixé à 12,07 % au titre de l'exercice ...
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer ...
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Impôt sur les sociétés
La télédistribution par une collectivité peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité s'exerce dans des conditions concurrentielles. En application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au même code, sont passibles de ...
Prime exceptionnelle de retour à l’emploi
Un décret est relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi. Cette prime d'un montant de 1.000 euros peut être versée personnes qui :a) bénéficient de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale à la date de la création de l'entreprise, de sa reprise ou de l'embauche ;b) et ont ...
