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Economie - Page 722
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
Appréciation de légalité –
Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Application de la M14
Les subventions d'équipement peuvent être inscrites en section d'investissement, à condition de les amortir, sur une durée maximum de 15 ans.La réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 ( voir lien) conduit désormais à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget et à les amortir ...
Archéologie préventive
Un arrêté fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007.
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Taxe de raccordement à l’égout
L'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'aménager. Celle-ci constitue le cas échéant le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12d, L. 332-28 et R. 444-3 (7e alinéa et ...
Dépenses à caractère communal
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Ils concourent avec l'Etat ( ) au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ( ). Aux termes de l'article L. 2121-29 ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Titre exécutoire
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En l'espèce, le titre exécutoire n° 556 de 3 048,98 euros relatif à une participation aux charges locatives, émis à ...
