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Economie - Page 715
Force majeure
Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...
Affacturage
l'affactureur subrogé dans les droits d'une entreprise titulaire d'un marché public ne peut avoir plus de droits que le subrogeant. Il ne peut donc demander à l'administration que le versement d'acomptes calculés conformément aux dispositions du code des marchés publics et du cahier des clauses administratives générales.
Coopération européenne
Une circulaire détaille les programmes de coopération territoriale européenne pour 2007 - 2013 et leurs montants, uniquement sur les volets transfrontalier et transnational.
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
Armoiries communales
Une commune peut s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses bâtiments si elle prouve que cette utilisation lui cause un préjudice direct et certain. Le droit des armes français est essentiellement coutumier, et la jurisprudence s'y rapportant très limitée. Les armoiries familiales, considérées comme des accessoires au ...
Voie de recours
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit ...
Gens du voyage
L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
Motivation en cas de contentieux
Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
