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Economie - Page 689
Apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
Suivi
Un arrêté prévoit qu'au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces ...
Loi de finances
La loi de finances pour 2008, et la loi de finances rectificative pour 2007 sont publiées.
Seuils
Les seuils de passation des marchés publics sont modifiés : Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales, 206 000 EUR HT pour les travaux. Pour les ...
Comptabilité publique
Des arrêtés sont relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements, M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, M. 71 applicable aux régions, et M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux.
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Marché de travaux (3) – Responsabilité du constructeur et du sous-traitant
Le conseil municipal de la commune de Bouc-Bel-Air a décidé de confier la réalisation du groupe scolaire La Bergerie à l'entreprise générale société Les Travaux Du Midi, le cabinet d'architectes B-A-C étant chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 3 septembre 1982. Au mois de ...
Marché de travaux (2) – Responsabilité du constructeur
Il n'est pas nécessaire de rechercher si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire permet de caractériser ses agissement de faute ou de dol.Dès lors que la gravité des fautes commises par le constructeur et la circonstance que cette société ne pouvait ignorer les conséquences prévisibles de ces ...
Marché de travaux (1) – Responsabilité du constructeur
L'expiration délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat et qui n'est soumise qu'à la prescription qui résulte des principes dont s'inspire l'article 2262 du Code civil.Le conseil municipal de la commune de ...
