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Economie - Page 689
Exonération de taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Inaptitude professionnelle
En cas de désaccord concernant les propositions du médecin du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, éclairé par l'avis du médecin inspecteur, de prendre la décision finale.
Domaine public : limites posées à l’expulsion de l’occupant sans titre d’une paillote
Saisi d'une demande pour que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celle-ci dès lors que la demande n'est pas sérieusement contestée et que la libération des locaux ne présente pas un caractère d'urgence.Si l'invocation, six semaines avant la fin de la concession, de la ...
Pouvoirs du juge pour fixer les délais d’exécution
Le juge administratif peut faire prévaloir les stipulations de l'acte d'engagement sur le calendrier d'exécution pour déterminer les délais d'exécution d'un marché.Un marché de travaux publics relatif à la construction des 33 logements, a été signé le 7 avril 1994, soit après le 17 janvier 1994, date de la limite de validité des ...
Répétition des sommes indues
A supposer qu'une faute ait été commise en signant un marché avec retard, cette circonstance est sans incidence sur le droit à exercer une action en répétition des sommes indûment versées au titre de ce marché entaché de nullité.
Revenu de solidarité active
Un décret détaille les conditions de mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Il est établi, entre le représentant de l'Etat dans le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active, un contrat énumérant les engagements réciproques des deux parties au regard de l'emploi. Ce contrat a pour objet de favoriser le ...
Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux
Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l'assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l'année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la ...
Exonération des heures supplémentaires des agents publics
Un décret d'application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat détaille les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires pris en considération pour l'exonération de l'impôt sur le revenu et la réduction de cotisations salariales de sécurité ...
Taxe sur les cessions de terrains constructibles
Le décret n°2007-1394 pris pour l'application de l'article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.
Contenu de l’avis d’appel d’offres
L'avis d'appel public à la concurrence doit indiquer la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début des prestations.Par un avis d'appel public à la concurrence, le service départemental d'incendie et de secours (Sdis)du Nord a lancé un appel d'offres ouvert pour l'acquisition, l'entretien et la ...
