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Economie - Page 689
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Redevances des mines
Un arrêté fixe les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007.
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Droit au logement opposable : commission de médiation
Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet. L'article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d'un recours ...
Conditions du recours au marchés négociés
Pour pouvoir légalement recourir à la procédure de marché négocié, il faut pouvoir s'appuyer non seulement sur des raisons techniques, mais, en outre, que celles-ci rendent indispensables l'attribution du marché à un prestataire déterminé. La communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole se pourvoit en cassation contre ...
Résidences hôtelières : demande d’agrément
Un arrêté indiqueles pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants.
Contentieux (2) – Délais de paiement des intérêts afférents aux indemnités
Le délai d'ordonnancement de la somme à laquelle est condamnée une personne publique est de deux mois.La loi du 12 avril 2000 a modifié l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 en réduisant de quatre à deux mois le délai d'ordonnancement par l'Etat de la somme qu'il est condamné à payer par une décision de justice et de six à quatre ...
Contentieux : décompte des intérêts afférents aux indemnités
Tout jugement, judiciaire et administratif, portant condamnation à une indemnité fait courir les intérêts afférents à cette indemnité à compter du jour de son prononcé.Un recours a été formé tendant à l'abrogation des dispositions des articles 1er, 1er-1, 1er-2 et 1er-4 du décret n° 81-501 du 12 mai 1981 en tant, d'une part ...
Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Un décret concerne l'admission au séjour, la protection, l'accueil et l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions ...
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
