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Economie - Page 636
Service minimum d’accueil à l’école – Compensation versée aux communes
La compensation versée aux communes au titre du SMA n'est pas différenciée selon le type de personnel qui met en oeuvre ce service. La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, a prévu que la nouvelle compétence créée à la charge des ...
Taxe professionnelle – Boulangerie
Une entreprise de boulangerie, pâtissier traiteur concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en produits fabriqués et doit, eu égard à la nature et l'importance de l'outillage utilisé, être regardée comme exerçant non une activité artisanale mais une activité industrielle la rendant ...
Présentation des offres
Les acheteurs peuvent se dispenser de la restitution des offres non ouvertes. Dans un souci de simplification des procédures, l'article 37 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié le V de l'article 57 du Code des marchés publics en supprimant l'obligation ...
Procédure adaptée
Lorsqu'un marché est passé en référence à la procédure adaptée, l'ensemble des règles prévues par le Code des marchés publics doivent être respectées. Les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5.150.000 euros (HT) peuvent désormais être passés selon une procédure adaptée (art. 26-II-5 du Code des ...
Discipline
La sanction de déplacement d'office proposée par le conseil de discipline à l'autorité disciplinaire est motivée par les sérieuses difficultés de l'intéressé, chef du service des rapatriés à la préfecture de la Moselle, pour établir la frontière entre sa sphère professionnelle et ses initiatives personnelles en faveur de certains ...
Licenciement – Annulation
La chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle a, le même jour, révoqué le secrétaire général et nommé son successeur. En l'espèce, en dépit de la concomitance des décisions, aucun lien ne peut être établi entre ces décisions. En outre, en exécution de l'annulation de sa révocation, l'intéressé a le droit d'être ...
Candidatures spontanées
Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.L'article 28 du Code des marchés publics dispose que : «Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances ...
Procédure infructueuse
Dans la plupart des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics, c'est la commission d'appel d'offres de la collectivité territoriale qui est habilitée à déclarer sans suite la procédure lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées ...
Marchés publics de services juridiques – Le Conseil d’Etat met fin au débat
Selon le Conseil d'Etat, l'autorité adjudicatrice peut exiger que les candidats à un marché de services juridiques mentionnent, dans leur offre, leurs clients en tant que références professionnelles, sous réserve de certaines conditions assurant un équilibre entre secret professionnel et nécessaire évaluation les capacités de tous les ...
Le référé contractuel n’aggrave pas la sécurité juridique des contrats selon Mathieu Heintz, avocat / Interview audio
Suite à la parution de l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 « Recours », Mathieu Heintz Avocat spécialiste en droit public au sein de la SCP Seban et associés a répondu aux questions de la Gazette des communes.Il analyse les implications de cette ordonnance ...
