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Economie - Page 635
Annulation
Une société ayant réalisé des prestations dans le cadre d'un marché public qui a été annulé et qui les a poursuivit avec l'accord de la commune est fondée à demander l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Frais de déplacement – Modalités de versement
Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat, soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou ...
Associations – Publication des comptes
Un arrêté est relatif aux obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. Il prévoit que les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction ...
Compétence des communes – Sélection d’entreprises
La constitution d'un groupement d'achat pour des prestations de ramonage est une prérogative octroyée à tout acheteur public et ne peut être assimilée à une prestation de service de centrale de référencement. La mise en concurrence d'entreprises et leur sélection, afin de permettre à des tiers de contracter, constituent une activité qui ...
Obligation alimentaire
La loi ne prévoit d'obligation alimentaire qu'entre des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance. C'est pourquoi, à l'instar de la situation des concubins, il n'existe aucune obligation alimentaire entre l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité et le père ou la mère de l'autre partenaire.
Licenciement illégal – conséquence
Lorsqu'est annulée pour excès de pouvoir une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi : cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure litigieuse. Si elle s'y croit fondée, l'administration ...
Pension – majoration
Les dispositions de l'article L. 18 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ouvrent aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants une majoration de leur pension de retraite. Dès lors que cet avantage est ouvert tant aux hommes qu'aux femmes, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe d'égalité des ...
Commerce – Réglementation sur les foires et salons
La réglementation est différente selon que les manifestations commerciales se tiennent ou non dans un parc d'exposition enregistré. La législation applicable aux foires et salons a fait l'objet d'une importante réforme introduite par l'ordonnance 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ...
Rsa – Aide personnalisée de retour à l’emploi
Le cadre d'attribution de l'APRE est défini par la convention d'orientation de chaque département.La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 portant généralisation du RSA et réformant les politiques d'insertion a prévu la création d'une aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE). Le régime juridique de cette nouvelle prestation a ...
Subventions aux associations – Publicité
Les subventions versées aux associations par les collectivités doivent faire l'objet de publicité spécifique en fonction de la collectivité concernée.L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public ...
