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Economie - Page 630
Contrats urbains de cohésion sociale – Prolongation
Les contrats urbains de cohésion sociale conclus en 2007 sont prolongés d'une année en 2010. Des discussions pour la programmation d'action doivent donc être engagées en ce sens.
Capacités techniques et financières
Une commune peut examiner les capacités techniques professionnelles et financières des candidats sans avoir au préalable fixé des niveaux minimaux de capacité. Une commune a souhaité passer par appel d'offre ouvert un marché de sécurisation des espaces publics. Dans ce cadre, les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de contrôler les ...
APA – Conditions de paiement
La possibilité prévue de verser l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé aux organismes agréés a été étendue aux salariés en emploi direct, ce qui rend inutile le contrôle de l'effectivité de l'aide.L'article R. 232-30 du Code de l'action sociale et des familles ...
Contentieux – contractuel
La voie de l'appel devant la cour administrative d'appel n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics. Toutefois, les litiges concernant l'entrée au service, au nombre desquels figurent les recours dirigés contre le contrat par ...
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Sapeur pompier – Retraite
Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu'aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres. En ...
Cumul d’activités – incompatibilité
L'ancien secrétaire général d'un syndicat mixte, établissement public de coopération entre plusieurs communautés d'agglomération, ne peut exercer l'activité de chef de projet au sein d'une société de transports urbains et ferroviaires. En effet, l'intéressé a été chargé de mener à bien la passation d'un marché d'études et de ...
Gestion des EHPAD
Le décret du 19 février 2007 qui précise les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne s'appliquent pas au EHPAD créés par les collectivités territoriales. L'article L. 312-1 II du code de l'action ...
Commande publique – Durée de l’offre
A l'occasion d'une affaire concernant la passation d'un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d'Etat précise aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d'indiquer le délai pendant lequel le candidat est ...
Redevance « Usager »- homologation du tarif
Dans le cas où les ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie s'opposent à l'homologation des tarifs de la redevance « passager », proposés par l'exploitant, c'est à l'exploitant lui-même et non aux ministres qu'il appartient de constater le maintien en vigueur des tarifs antérieurement applicables.
