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Economie - Page 617

Emploi 08/10/2009

Contrats d’avenir

Le recrutement de fonctionnaires ne peut se faire via les contrats d'avenir. En application de l'article L. 5134-52 du Code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1.500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a ...

Emploi 08/10/2009

Traitement indu

Une décision administrative accordant un avantage financier créé des droits au profit de son bénéficiaire, même si l'administration était tenue de refuser cet avantage. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou demande de l'intéressé, l'administration ne peut retirer sa décision explicite au-delà d'un délai de ...

Finances 07/10/2009

Taxe professionnelle – Information des collectivités

Depuis la loi de finances rectificative pour 2008, les collectivités peuvent avoir connaissance de renseignements individuels nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur les rôles supplémentaires d'impôts locaux.Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale sont habituellement ...

Marchés publics 07/10/2009

Mutualisation

Selon un arrêt important du Conseil d'Etat, la réduction significative du coût des prestations constitue un motif légal de dévolution en marché global.Dans un contexte financier tendu, la mutualisation des services est bien souvent perçue ou présentée comme la solution efficace pour réaliser des économies d'échelle. Or l'économie des ...

Justice, jurisprudence 06/10/2009

Obligation de dénonciation de crimes

Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...

Juridique 05/10/2009

Expropriation – Voie de fait

Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...

Emploi 05/10/2009

Militaire : congé de conversion

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. En conséquence, le refus du ministre d'octroyer un congé complémentaire de reconversion au requérant n'avait pas à être motivé au titre de la loi du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la ...

Emploi 05/10/2009

Décharge syndicale : IFTS

Le fonctionnaire territorial auquel est attribuée une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical doit être regardé comme exerçant effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade qu'il détient. Dès lors, il peut percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sur la base ...

Justice, jurisprudence 02/10/2009

Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente

La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...

Finances 02/10/2009

Formation professionnelle – Financement

Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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